Calcul du complément de libre choix du mode de garde

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode garde, il faut répondre aux conditions générales pour devenir allocataire de la CAF, caisse d’allocations familiales, soit :

• résider en France (au minimum six mois durant l’année)
• pour un ressortissant de l’Union européenne, remplir les conditions de séjour en France
• pour un étranger hors union européenne, posséder un titre de séjour en règle et en cours de validité (pour des enfants nés à l’étranger, fournir une attestation d’entrée régulière sur le territoire)
• justifier d’une adresse postale fixe (une personne sans domicile fixe doit alors élire domicile dans un Centre d’action sociale, Ccas, ou un organisme conventionné

Ces conditions sont communes pour toutes les aides à l’enfance de la Caf comme la PAJE ou encore l’allocation de rentrée scolaire. Mais pour le complément de libre choix du mode de garde, d’autres conditions entrent en jeu :

• être en activité professionnelle
• faire appel à une assistante maternelle agréée par les services de la PMI, protection maternelle et infantile
• ou faire appel à une association ou une entreprise agréée qui emploie une assistante maternelle (pour une garde mensuelle de minimum 16 heures)
• ou faire appel à une micro-crèche (pour une garde mensuelle de minimum 16 heures)

Objet du complément de libre choix du mode de garde

Au travers du complément de libre choix du mode de garde, la CAF assure le paiement d’une partie de la rémunération du salarié lorsque les parents font appel à une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile. En effet, dans cette configuration, les parents deviennent les employeurs de la garde d’enfant.

Calcul du complément de libre choix du mode de garde

Le montant de la prise en charge effectuée au travers du complément de libre choix du mode de garde dépend :

• des revenus du foyer
• du nombre d’enfants à charge et en garde
• de l’âge des enfants à charge et en garde

Cette prise en charge est partielle, et au plus seuil d’aide il restera au minimum à la charge des parents employeurs 15 % de la rémunération de l’assistante maternelle.

Trois seuils de ressources sont pris en compte pour le calcul du complément de libre choix de mode de garde :

• avec un enfant à charge, revenus inférieurs à 20 509 €, inférieurs à 45 576 €, supérieurs à 45 575 €
• avec deux enfants à charge, revenus inférieurs à 23 420 €, inférieurs à 52 045 €, supérieurs à 52 044 €
• avec trois enfants à charge, revenus inférieurs à 26 331 €, inférieurs à 58 514 €, supérieurs à 58 513 €

Chacune de ces tranches donne lieu à un montant mensuel maximum de :

• pour un enfant de moins de 3 ans : 461,40 € – 290,94 € – 174,55 €
• pour un enfant entre 3 et 6 ans : 230,70 €, 145,49 €, 87,28 €

Les autres aides pour la garde d’enfant ?

La question du complément du libre choix du mode de garde, c’est aussi celle du tarif de la garde d’un enfant et des autres aides garde à domicile. Que ce soit pour une garde en crèche, par une baby-sitter, pour du périscolaire ou du temps plein, il existe en effet d’autres aides, et les tarifs de garde ne vont pas du tout être les mêmes. Mieux vaut donc être bien informés afin de faire le meilleur choix possible.

Si votre besoin concerne une nounou ou une assistante maternelle plusieurs jours par semaine, vous pourrez choisir d’être vous-même employeur (avec les contraintes que cela constitue) ou passer par un organisme externe qui sera l’employeur (à un tarif un peu plus élevé, mais avec beaucoup moins d’inconvénients et de contraintes juridiques et légales).

Au-delà de cette problématique, sachez également que vous pouvez bénéficier d’autres aides pour la garde de votre enfant. A titre d’exemple :

• Le crédit d’impôt (qui vous permet de déduire 50% des sommes versées de votre impôt sur le revenu) ;
• Les CESU préfinancés (si vous pouvez en bénéficier via votre entreprise notamment)
• Et bien entendu le complément de libre choix du mode de garde.