Calculez le complément de libre choix du mode de garde


Le complément de libre choix du mode de garde fait partie des aides à l’enfance de la Caf en matière de garde d’enfants en bas âges. Pour y prétendre, il faut remplir certaines conditions dont celle incontournable de demeurer en activité professionnelle. En effet, le complément de libre choix du mode de garde a pour objet d’aider les parents à faire garder leur ou leurs jeune(s) enfant(s) en ayant recours à une structure agréée ou à une assistante maternelle conventionnée, et ainsi les aider à rester en place dans leur carrière professionnelle. Dans cette fiche, nous vous détaillons toutes les conditions pour bénéficier du Cmg, mais aussi comment procéder au calcul du complément de libre choix du mode de garde.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode garde, il faut répondre aux conditions générales pour devenir allocataire de la CAF, caisse d’allocations familiales, soit :

  • résider en France (au minimum six mois durant l’année)
  • pour un ressortissant de l’Union européenne, remplir les conditions de séjour en France
  • pour un étranger hors union européenne, posséder un titre de séjour en règle et en cours de validité (pour des enfants nés à l’étranger, fournir une attestation d’entrée régulière sur le territoire)
  • justifier d’une adresse postale fixe (une personne sans domicile fixe doit alors élire domicile dans un Centre d’action sociale, Ccas, ou un organisme conventionné

Ces conditions sont communes pour toutes les aides à l’enfance de la Caf comme la PAJE ou encore l’allocation de rentrée scolaire. Mais pour le complément de libre choix du mode de garde, d’autres conditions entrent en jeu :

  • être en activité professionnelle
  • faire appel à une assistante maternelle agréée par les services de la PMI, protection maternelle et infantile
  • ou faire appel à une association ou une entreprise agréée qui emploie une assistante maternelle (pour une garde mensuelle de minimum 16 heures)
  • ou faire appel à une micro-crèche (pour une garde mensuelle de minimum 16 heures)

Objet du complément de libre choix du mode de garde

Au travers du complément de libre choix du mode de garde, la CAF assure le paiement d’une partie de la rémunération du salarié lorsque les parents font appel à une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile. En effet, dans cette configuration, les parents deviennent les employeurs de la garde d’enfant.

Calcul du complément de libre choix du mode de garde

Le montant de la prise en charge effectuée au travers du complément de libre choix du mode de garde dépend :

  • des revenus du foyer
  • du nombre d’enfants à charge et en garde
  • de l’âge des enfants à charge et en garde

Cette prise en charge est partielle, et au plus seuil d’aide il restera au minimum à la charge des parents employeurs 15 % de la rémunération de l’assistante maternelle.



Trois seuils de ressources sont pris en compte pour le calcul du complément de libre choix de mode de garde :

  • avec un enfant à charge, revenus inférieurs à 20 509 €, inférieurs à 45 576 €, supérieurs à 45 575 €
  • avec deux enfants à charge, revenus inférieurs à 23 420 €, inférieurs à 52 045 €, supérieurs à 52 044 €
  • avec trois enfants à charge, revenus inférieurs à 26 331 €, inférieurs à 58 514 €, supérieurs à 58 513 €

Chacune de ces tranches donne lieu à un montant mensuel maximum de :

  • pour un enfant de moins de 3 ans : 461,40 € - 290,94 € - 174,55 €
  • pour un enfant entre 3 et 6 ans : 230,70 €, 145,49 €, 87,28 €