Le compte personnel de formation, ou CPF, est l’une des applications de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Venant en remplacement du DIF, droit individuel à la formation, le CPF a pour but de permettre un suivi de la formation des personnes sur toute la durée de leur carrière, y compris dans les périodes où elles se retrouvent sans emploi, et de faciliter l’accès aux informations sur les droits acquis et la façon de les utiliser. Sur le portail http://www.moncompteformation.gouv.fr/, chaque salarié ou demandeur d’emploi dispose d’un espace personnel qui lui permet de gérer au mieux, et de façon autonome, ses projets de formation.
Le compte personnel de formation s’adresse à tous les salariés du secteur privé, mais aussi aux personnes qui sont sans emploi, ou à la recherche d’un nouvel emploi, qu’elles soient inscrites ou non sur les listes du Pôle Emploi, ainsi qu’à tous les jeunes qui ont quitté le cursus du système scolaire obligatoire, et ce dès l’âge de 16 ans. Pour les étudiants qui sont en contrat d’apprentissage, le CPF est accessible dès l’âge de 15 ans.
Attention, dans la fonction publique, le droit individuel à la formation reste en vigueur.
Le CPF vient en remplacement du DIF. Il permet désormais de cumuler 24 heures de formation par année de travail à temps plein (par temps plein s’entend une durée de travail annuelle de 1 607 heures, hors accord de branche ou disposition contraire dans la convention collective). Ces heures de formation peuvent être cumulées jusqu’à 120 heures dans un premier temps. Une fois arrivé à ce plafond, le salarié ne cumule plus que 12 heures de travail par an jusqu’au plafond de 150 heures.
Une dérogation peut porter ce plafond à 250 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés si le bénéficiaire n’a pas profité du nouvel entretien professionnel mis en place par sa direction tous les 2 ans, ni d’une formation ou d’une évolution salariale ou professionnelle au minimum tous les 6 ans.
Le CPF entrant en vigueur au 1er janvier 2015, de nombreuses personnes conservent certaines heures de droit acquis au titre du DIF. Ces heures ne sont pas perdues et peuvent être prises jusqu’au 1er janvier 2021. Elles doivent faire l’objet d’une prise en compte en priorité, avant les heures acquises dans le cadre du CPF. Ces heures issues du DIF ne sont pas comptabilisées dans le calcul du plafond d’heures de formation du CPF.
Il appartient à chacun de reporter les heures acquises au titre du DIF sur son compte personnel de formation. Avant le 31 janvier 2015, les employeurs ont obligation de remettre un récapitulatif de ces heures acquises à tous leurs employés.
Pour mettre en place une formation dans le cadre des droits acquis au titre du DIF ou du CPF, le salarié doit définir un projet de formation professionnelle cohérent. Les formations proposées doivent entrer dans le cadre d’une volonté d’acquisition du socle de connaissances et de compétences. Pour choisir sa formation, le titulaire peut faire appel à l’aide du CEP, conseil en évolution professionnelle. La liste des formations disponibles se retrouve sur le site internet du compte personnel de formation, mais aussi sur celui de la CNCP, commission nationale de la certification professionnelle.
Dans tous les cas, il appartient au titulaire des droits de s’assurer qu’il vise bien une formation qui lui est proposée sur son compte personnel de CPF.
Si la formation se déroule en dehors des heures de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire et le salarié peut décider d’utiliser ses heures quand bon lui semble.
En revanche, dès lors que la formation empiète sur le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur. Pour une formation d’une durée inférieure à six mois, la demande doit être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation. Mais si la formation dépasse les six mois, la demande à l’employeur doit s’effectuer au moins 120 jours au préalable.
Dès lors, l’employeur peut répondre à son salarié dans un délai de 30 jours calendaires. Sans réponse dans ce délai, l’acceptation de la formation est réputée acquise.
