1. Actus
  2. Fiscalité & Impôts
  3. Les indemnités légales de licenciement pour inaptitude

Les indemnités légales de licenciement pour inaptitude


Prime et indemnité

L’inaptitude à un poste de travail met immédiatement fin au contrat qui lie l’entreprise et le salarié. Cette inaptitude physique doit être reconnue par les professionnels de santé, et notamment par le médecin du travail. Cette fin de contrat prend la forme d’un licenciement, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle. Cette distinction reste toutefois importante en ce qui concerne la période de préavis. Voici tout ce que vous devez savoir sur les indemnités légales de licenciement pour inaptitude.

Fin de contrat pour inaptitude

Lorsque l’inaptitude physique est reconnue, la continuité du contrat de travail est immédiatement brisée. Le salarié ne doit en aucun cas retourner à son poste de travail, et aucune période de préavis ne peut être exigée de la part de l’employeur.

Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle

Si l’inaptitude physique du salarié est d’origine non professionnelle, le préavis qui n’est, de fait, pas exécuté, ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis comme lors d’autres licenciements (mis à part celui pour faute lourde). Toutefois, cette période de préavis doit être prise en compte pour déterminer l’ancienneté de l’employé et ainsi calculer ses indemnités légales de licenciement pour inaptitude.

Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent indiquer des conditions plus favorables au salarié, comme le versement de l’indemnité de préavis.

Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

Si l’inaptitude physique de l’employé est d’origine professionnelle, alors l’indemnité compensatrice de préavis reste due au salarié. Elle sert là aussi à calculer l’indemnité légale de licenciement en comptant cette période dans l’ancienneté.

Si cette inaptitude physique fait suite à un accident du travail, un arrêt de travail ou une maladie professionnelle, d’autres dispositions sont définies par le Code du travail.

Calcul de l’indemnité légale de licenciement

Pour une inaptitude physique, le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’opère de la même manière que pour tout autre licenciement. Celle-ci ne peut pas être inférieure à 1/5ème d’un mois de salaire de référence que l’on multiplie par le nombre d’années d’ancienneté. Par exemple, pour un salarié comptant une ancienneté de 4 ans et dont la rémunération est de 1 800 €, le calcul est :

  • (1 800 / 5) x 4 = 360 x 4 = 1 440 €

Au-delà de 10 ans d’ancienneté, une majoration de 2/15ème du mois de salaire s’opère sur les années à partir de la onzième année. Si l’ancienneté est de 12 ans :

  • [(1 800 / 5) x 12] + [(1 800 / 2/15) x 2] = 4 320 + 480 = 4 800 €
sebastien
Sébastien

Les sujets de fiscalité

Voir toutes ses publications
Dans la même thématique
Immobilier
Récupération des avoirs du 2ème pilier en Suisse : pourquoi contacter des professionnels ? La récupération des avoirs du 2ème pilier en Suisse constitue une démarche importante pour de nombreux retraités ou expatriés. Ce processus, souvent empreint de complexité, nécessite une attention particulière et une compréhension approfondie des règles en vigueur. Faire appel à des professionnels spécialisés dans ce domaine peut se révéler être une décision judicieuse. Explorons les raisons pour lesquelles il est essentiel de solliciter des experts pour la récupération de ces fonds, tout en mettant en lumière les avantages et les précautions à prendre. Sébastien
estimation immo impots
Estimer la valeur de son bien immobilier pour la déclaration d'impôts Pour les propriétaire d'un bien immobilier, la déclaration d'impôts peut faire figure d'épouvantail et représenter une véritable source de stress. Votre bien immobilier prenant de la valeur avec le temps, il est donc normal de répercuter cette valeur sur votre déclaration d'impôts, afin que votre patrimoine immobilier soit estimé au plus juste. Toutefois, c'est une opération qui peut avoir un impact significatif sur le montant des impôts que vous devrez payer. Si vous voulez donc rester en règle avec l'administration fiscale et éviter toute mauvaise surprise lors d'un contrôle, voici nos conseils. Sébastien
Calcul de l’effet de levier en finance
Comprendre la fiscalité du portage salarial On en parle souvent sur notre site, et c'est logique, puisque le portage salarial a le vent en poupe. Porté par le regain d'intérêt pour la création d'entreprise depuis plus de 10 ans, le portage salarial représente une alternative de plus en plus prisée par ceux qui cherchent à combiner l’autonomie professionnelle et les avantages du statut de salarié. Toutefois, cette solution hybride présente des spécificités fiscales qu’il est crucial d’appréhender pour optimiser sa situation. Sébastien
Dernières actualités
investissement etranger
Pourquoi et comment investir à l'étranger ? On évoque sur Calculer.com les opportunités d'investissement et de placements plutôt orientés sur le marché français. Toutefois l'investissement international présente aussi une opportunité intéressante, à condition d'être bien accompagné et de savoir où regarder ;) L'investissement à l'étranger attire en effet de plus en plus d'investisseurs désireux de diversifier leurs portefeuilles et maximiser leur rentabilité, sans se limiter au marché hexagonal. Cette stratégie offre non seulement des opportunités uniques mais comporte aussi des risques et défis spécifiques. Sébastien
Immobilier
Récupération des avoirs du 2ème pilier en Suisse : pourquoi contacter des professionnels ? La récupération des avoirs du 2ème pilier en Suisse constitue une démarche importante pour de nombreux retraités ou expatriés. Ce processus, souvent empreint de complexité, nécessite une attention particulière et une compréhension approfondie des règles en vigueur. Faire appel à des professionnels spécialisés dans ce domaine peut se révéler être une décision judicieuse. Explorons les raisons pour lesquelles il est essentiel de solliciter des experts pour la récupération de ces fonds, tout en mettant en lumière les avantages et les précautions à prendre. Sébastien
estimation immo impots
Estimer la valeur de son bien immobilier pour la déclaration d'impôts Pour les propriétaire d'un bien immobilier, la déclaration d'impôts peut faire figure d'épouvantail et représenter une véritable source de stress. Votre bien immobilier prenant de la valeur avec le temps, il est donc normal de répercuter cette valeur sur votre déclaration d'impôts, afin que votre patrimoine immobilier soit estimé au plus juste. Toutefois, c'est une opération qui peut avoir un impact significatif sur le montant des impôts que vous devrez payer. Si vous voulez donc rester en règle avec l'administration fiscale et éviter toute mauvaise surprise lors d'un contrôle, voici nos conseils. Sébastien
Calcul de l’effet de levier en finance
Comprendre la fiscalité du portage salarial On en parle souvent sur notre site, et c'est logique, puisque le portage salarial a le vent en poupe. Porté par le regain d'intérêt pour la création d'entreprise depuis plus de 10 ans, le portage salarial représente une alternative de plus en plus prisée par ceux qui cherchent à combiner l’autonomie professionnelle et les avantages du statut de salarié. Toutefois, cette solution hybride présente des spécificités fiscales qu’il est crucial d’appréhender pour optimiser sa situation. Sébastien
Les outils et simulateurs dédiés à la gestion de patrimoine
Comment devenir conseiller en gestion de patrimoine : Études, missions et carrières Cela fait quelques années maintenant que le métier de conseiller en gestion de patrimoine attire un nombre croissant de professionnels venus de divers horizons, notamment du domaine financier et fiscal (notamment du côté des experts-comptables). Alors que le métier a longtemps eu une image "ringarde" et peu attractif, les candidats se sont rendus compte qu'il offrait une carrière prometteuse avec des perspectives d'évolution intéressantes. Etant donné que nous traitons sur Calculer.com du sujet sous toutes ces coutures, il nous a semblé logique de faire un petit focus sur ce métier. Pour ceux qui aspirent à rejoindre ce secteur dynamique, comprendre les missions principales, les salaires typiques, ainsi que les études nécessaires est crucial. Sébastien
pret taux zero
Le prêt à taux zéro en 2024 : tout savoir sur les conditions, les montants et la durée A l'origine, le PTZ est né en 1995, sous l'impulsion de Pierre-André Périssol, ministre du logement dans le gouvernement français d'Alain Juppé. Dispositif clé pour favoriser l'accession à la propriété pour de nombreux ménages en France, elle avait pour objectif d'aider les Français aux revenus modestes à devenir "primo-accédants à la propriété" (propriétaires pour la première fois de leur résidence principale). Sébastien
assurance-concept
Comment choisir la meilleure assurance vie en 2024 L'assurance vie est un outil essentiel pour préparer son avenir financier. En 2024, choisir la meilleure assurance vie est plus important que jamais. Avec une multitude d'options disponibles sur le marché, il est primordial de comprendre comment comparer les différentes offres pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les étapes clés pour sélectionner la meilleure assurance vie et optimiser vos investissements. Sébastien