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Les indemnités légales de licenciement pour inaptitude


Prime et indemnité

L’inaptitude à un poste de travail met immédiatement fin au contrat qui lie l’entreprise et le salarié. Cette inaptitude physique doit être reconnue par les professionnels de santé, et notamment par le médecin du travail. Cette fin de contrat prend la forme d’un licenciement, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle. Cette distinction reste toutefois importante en ce qui concerne la période de préavis. Voici tout ce que vous devez savoir sur les indemnités légales de licenciement pour inaptitude.

Fin de contrat pour inaptitude

Lorsque l’inaptitude physique est reconnue, la continuité du contrat de travail est immédiatement brisée. Le salarié ne doit en aucun cas retourner à son poste de travail, et aucune période de préavis ne peut être exigée de la part de l’employeur.

Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle

Si l’inaptitude physique du salarié est d’origine non professionnelle, le préavis qui n’est, de fait, pas exécuté, ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis comme lors d’autres licenciements (mis à part celui pour faute lourde). Toutefois, cette période de préavis doit être prise en compte pour déterminer l’ancienneté de l’employé et ainsi calculer ses indemnités légales de licenciement pour inaptitude.

Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent indiquer des conditions plus favorables au salarié, comme le versement de l’indemnité de préavis.

Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

Si l’inaptitude physique de l’employé est d’origine professionnelle, alors l’indemnité compensatrice de préavis reste due au salarié. Elle sert là aussi à calculer l’indemnité légale de licenciement en comptant cette période dans l’ancienneté.

Si cette inaptitude physique fait suite à un accident du travail, un arrêt de travail ou une maladie professionnelle, d’autres dispositions sont définies par le Code du travail.

Calcul de l’indemnité légale de licenciement

Pour une inaptitude physique, le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’opère de la même manière que pour tout autre licenciement. Celle-ci ne peut pas être inférieure à 1/5ème d’un mois de salaire de référence que l’on multiplie par le nombre d’années d’ancienneté. Par exemple, pour un salarié comptant une ancienneté de 4 ans et dont la rémunération est de 1 800 €, le calcul est :

  • (1 800 / 5) x 4 = 360 x 4 = 1 440 €

Au-delà de 10 ans d’ancienneté, une majoration de 2/15ème du mois de salaire s’opère sur les années à partir de la onzième année. Si l’ancienneté est de 12 ans :

  • [(1 800 / 5) x 12] + [(1 800 / 2/15) x 2] = 4 320 + 480 = 4 800 €
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Sébastien

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