Calcul des droits de succession en France barèmes exonérations et plus-value immobilière

Régime fiscal de la plus-value immobilière après une succession

Si vous héritez, et que vous souhaitez vendre un bien pour payer les droits de succession, il est important de connaître les règles fiscales qui s’appliquent aux plus-values réalisées à cette occasion. En effet, lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous avez hérité, une plus-value peut être soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Toutefois, lors d’une succession, la valeur d’achat du bien immobilier est revalorisée afin de tenir compte de l’inflation et des éventuelles dépenses effectuées par le défunt pour l’amélioration, la construction ou l’agrandissement du logement. Cette revalorisation permet généralement de réduire la plus-value taxable.

Abattement pour durée de détention

En cas de vente d’un bien immobilier après une succession, un abattement pour durée de détention est également applicable. Il correspond à 6 % par an au-delà de la cinquième année de détention et atteint même 4 % pour la vingt-deuxième année. Ainsi, au bout de 22 ans, la plus-value immobilière est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, les taux d’abattement sont différents :

• 1,65 % par an entre la sixième et la vingt-et-unième année de détention;
• 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention;
• 9 % par an à partir de la trente-et-unième année de détention.

Cela signifie qu’au bout de 30 ans, la plus-value réalisée à la vente d’un bien immobilier hérité est totalement exonérée de prélèvements sociaux.

Pour conclure, il est essentiel de bien comprendre les différentes règles concernant les droits de succession en France afin d’optimiser sa fiscalité lorsqu’on hérite d’un patrimoine. Le calcul des droits, les abattements spécifiques et la gestion de la plus-value immobilière sont autant d’éléments à maîtriser pour prendre les meilleures décisions et profiter au mieux de cet héritage.

Quel barème pour les droits de succession ?

Les droits de succession sont calculés en fonction du montant hérité et du lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Il existe des abattements spécifiques pour chaque catégorie d’héritiers, permettant de soustraire une partie de la somme reçue avant de calculer les droits à payer :

• Abattement de 100 000 € : entre parents et enfants, y compris adoptés et incapables;
• Abattement de 80 724 € : entre époux et partenaires de Pacs;
• Abattement de 15 932 € : entre frères et sœurs;
• Abattement de 7 967 € : entre autres membres de la famille (tantes, oncles, neveux, nièces, etc.).

Une fois cet abattement appliqué, le montant restant de la succession est soumis à un barème progressif en quatre tranches :

1. 0 % : quand les héritiers sont exonérés de droits;
2. 5 à 20 % : entre époux et partenaires de Pacs ainsi qu’entre frères et sœurs;
3. 35 % : pour les autres membres de la famille au-delà d’un certain seuil;
4. 45 à 60 % : pour les héritiers n’appartenant pas à la famille.

Conditions d’exonération des frais de succession

Certaines catégories d’héritiers peuvent être exonérées de droits de succession selon les conditions suivantes :

• Les conjoints et partenaires de Pacs bénéficient d’une exonération totale lorsqu’ils héritent de leur partenaire décédé. Toutefois, cela ne s’applique pas aux concubins non pacsés ou aux partenaires liés par un simple contrat de vie commune;
• Les frères et sœurs peuvent également être exonérés lorsque trois conditions sont remplies : ils doivent avoir vécu avec leur frère ou sœur défunt durant les cinq années précédant le décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès et être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les empêchant de travailler;
• Les personnes handicapées bénéficient quant à elles d’un abattement supplémentaire de 159 325 € sur leur part d’héritage, cumulable avec les autres abattements en fonction du lien de parenté.

Récupération des droits par le conjoint survivant

Lorsqu’un conjoint décède, son époux ou partenaire de Pacs peut récupérer une partie des droits de succession déjà versés sous certaines conditions :

• Il doit s’agir d’une première demande de restitution;
• Le montant restitué ne peut dépasser la part légale réservée au demandeur (usufruit, quart en pleine propriété);
• La demande doit être faite par écrit avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du décès.