1. Actus
  2. Immobilier
  3. La convention collective de l'immobilier

La convention collective de l’immobilier


La convention collective de l’immobilier

Une convention collective est un accord qui régit les relations entre employeurs et salariés. Il en existe de nombreuses en France et selon les secteurs, les salariés peuvent ainsi bénéficier d’avantages propres à leur convention collective. Il en va de même dans l’immobilier et c’est pourquoi nous allons faire un focus sur les principales dispositions de la convention collective de l’immobilier et ses spécificités en matière d’assurance mutuelle obligatoire.

Les caractéristiques générales de la convention collective de l’immobilier

La convention collective de l’immobilier s’applique aux sociétés ayant pour activité principale la transaction, la gestion ou l’administration de biens immobiliers. Elle concerne aussi bien les agences immobilières que les cabinets d’administrateurs de biens, les syndics de copropriété ou encore les promoteurs-constructeurs.

La convention collective de l’immobilier s’adresse à diverses catégories professionnelles :

  • Employés : personnel administratif, comptable, technique, commercial, etc.
  • Cadres intermédiaires : responsables d’équipe, chefs de service, etc.
  • Cadres supérieurs : directeurs d’agence, directeurs généraux, etc.

Les conditions de travail dans la convention collective de l’immobilier

La convention collective de l’immobilier établit les règles relatives aux conditions de travail des salariés concernés. Par exemple, elle fixe :

  • Les dispositions en matière de durée du travail : 35 heures hebdomadaires, avec possibilité de modulation ou d’aménagement du temps de travail;
  • Les règles concernant les congés payés et les jours fériés;
  • Les modalités de prise en charge des frais professionnels engagés par le salarié.

Le sujet de l’assurance mutuelle

En plus des conditions de travail, la convention collective de l’immobilier prévoit également des dispositions spécifiques en matière d’assurance mutuelle obligatoire. Les entreprises sont tenues de choisir une mutuelle immobilier obligatoire et de la proposer à leurs employés, mutuelle qui viendra ainsi compléter les prestations de la Sécurité sociale.

Les garanties minimales imposées

La convention collective de l’immobilier impose à toutes les entreprises du secteur de souscrire à une mutuelle collective offrant un niveau de garantie minimal pour leurs salariés. Voici quelques exemples de ces garanties minimales :

  • Remboursement intégral du ticket modérateur sur les consultations médicales et les actes de diagnostic;
  • Prise en charge des frais hospitaliers en chambre particulière;
  • Remboursement des frais d’optique et de dentaire à hauteur d’un forfait annuel déterminé.

La convention collective de l’immobilier prévoit que les entreprises du secteur doivent prendre en charge au moins 50% des cotisations de l’assurance mutuelle obligatoire. Les salariés contribuent donc également à leur couverture santé, par le biais de leur participation financière mensuelle.

Quels avantages ?

Plusieurs organismes proposent des mutuelles spécifiquement adaptées aux entreprises du secteur immobilier. Ces contrats offrent généralement des garanties renforcées, en adéquation avec les besoins particuliers des professionnels de ce domaine.

Des garanties adaptées aux spécificités du secteur

Les mutuelles dédiées aux entreprises de l’immobilier peuvent proposer des garanties spécifiques pour répondre aux besoins particuliers des salariés du secteur :

  • Prise en charge des frais liés aux maladies professionnelles ou aux accidents de travail;
  • Garantie incapacité/invalidité spécifique aux métiers de l’immobilier;
  • Couverture des actes de prévention nécessaires pour les professionnels du secteur (vaccinations, examens de dépistage, etc.).

Un accompagnement personnalisé pour les entreprises

Opter pour une mutuelle dédiée aux entreprises de l’immobilier permet également de bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long du contrat. Les organismes proposant ces offres disposent généralement d’une expertise spécifique dans le domaine immobilier, et sont à même de conseiller les entreprises sur les meilleures solutions en matière de couverture santé pour leurs salariés.

Dans la même thématique
estimation immo impots
Estimer la valeur de son bien immobilier pour la déclaration d'impôts Pour les propriétaire d'un bien immobilier, la déclaration d'impôts peut faire figure d'épouvantail et représenter une véritable source de stress. Votre bien immobilier prenant de la valeur avec le temps, il est donc normal de répercuter cette valeur sur votre déclaration d'impôts, afin que votre patrimoine immobilier soit estimé au plus juste. Toutefois, c'est une opération qui peut avoir un impact significatif sur le montant des impôts que vous devrez payer. Si vous voulez donc rester en règle avec l'administration fiscale et éviter toute mauvaise surprise lors d'un contrôle, voici nos conseils. Sébastien
pret taux zero
Le prêt à taux zéro en 2024 : tout savoir sur les conditions, les montants et la durée A l'origine, le PTZ est né en 1995, sous l'impulsion de Pierre-André Périssol, ministre du logement dans le gouvernement français d'Alain Juppé. Dispositif clé pour favoriser l'accession à la propriété pour de nombreux ménages en France, elle avait pour objectif d'aider les Français aux revenus modestes à devenir "primo-accédants à la propriété" (propriétaires pour la première fois de leur résidence principale). Sébastien
bases de l’investissement immobilier
La base de l'investissement immobilier : calculer la rentabilité brute d'un bien immobilier L'investissement immobilier est un domaine excitant et potentiellement très lucratif. Cependant, il est nécessaire de bien évaluer la rentabilité d'un bien avant de s'engager. Déterminer la rentabilité brute d’un bien immobilier permet à tout investisseur de savoir d’avance si un bien mérite l’attention ou pas. Il s’agit d’un indicateur clé pour mesurer la performance d’un bien immobilier. Sans considérer les charges, elle vous donne un premier aperçu de la rentabilité de votre bien. Cet article vous donne tous les détails pour calculer et comprendre la rentabilité brute de manière concise et claire. Sébastien
Droits de succession en France barèmes exonérations et plus-value immobilière
Calcul des droits de succession en France barèmes exonérations et plus-value immobilière La transmission d'un patrimoine après le décès d'un proche soulève souvent de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne les droits de succession. En France, ces droits sont calculés sur la base de barèmes progressifs et peuvent être réduits ou supprimés selon certaines conditions. Dans cet article, nous vous expliquerons les règles concernant la plus-value immobilière après une succession, comment calculer les droits de succession en vous présentant également leurs différents barèmes, et les conditions d'exonération. odelia
Dernières actualités
investissement etranger
Pourquoi et comment investir à l'étranger ? On évoque sur Calculer.com les opportunités d'investissement et de placements plutôt orientés sur le marché français. Toutefois l'investissement international présente aussi une opportunité intéressante, à condition d'être bien accompagné et de savoir où regarder ;) L'investissement à l'étranger attire en effet de plus en plus d'investisseurs désireux de diversifier leurs portefeuilles et maximiser leur rentabilité, sans se limiter au marché hexagonal. Cette stratégie offre non seulement des opportunités uniques mais comporte aussi des risques et défis spécifiques. Sébastien
Immobilier
Récupération des avoirs du 2ème pilier en Suisse : pourquoi contacter des professionnels ? La récupération des avoirs du 2ème pilier en Suisse constitue une démarche importante pour de nombreux retraités ou expatriés. Ce processus, souvent empreint de complexité, nécessite une attention particulière et une compréhension approfondie des règles en vigueur. Faire appel à des professionnels spécialisés dans ce domaine peut se révéler être une décision judicieuse. Explorons les raisons pour lesquelles il est essentiel de solliciter des experts pour la récupération de ces fonds, tout en mettant en lumière les avantages et les précautions à prendre. Sébastien
estimation immo impots
Estimer la valeur de son bien immobilier pour la déclaration d'impôts Pour les propriétaire d'un bien immobilier, la déclaration d'impôts peut faire figure d'épouvantail et représenter une véritable source de stress. Votre bien immobilier prenant de la valeur avec le temps, il est donc normal de répercuter cette valeur sur votre déclaration d'impôts, afin que votre patrimoine immobilier soit estimé au plus juste. Toutefois, c'est une opération qui peut avoir un impact significatif sur le montant des impôts que vous devrez payer. Si vous voulez donc rester en règle avec l'administration fiscale et éviter toute mauvaise surprise lors d'un contrôle, voici nos conseils. Sébastien
Calcul de l’effet de levier en finance
Comprendre la fiscalité du portage salarial On en parle souvent sur notre site, et c'est logique, puisque le portage salarial a le vent en poupe. Porté par le regain d'intérêt pour la création d'entreprise depuis plus de 10 ans, le portage salarial représente une alternative de plus en plus prisée par ceux qui cherchent à combiner l’autonomie professionnelle et les avantages du statut de salarié. Toutefois, cette solution hybride présente des spécificités fiscales qu’il est crucial d’appréhender pour optimiser sa situation. Sébastien
Les outils et simulateurs dédiés à la gestion de patrimoine
Comment devenir conseiller en gestion de patrimoine : Études, missions et carrières Cela fait quelques années maintenant que le métier de conseiller en gestion de patrimoine attire un nombre croissant de professionnels venus de divers horizons, notamment du domaine financier et fiscal (notamment du côté des experts-comptables). Alors que le métier a longtemps eu une image "ringarde" et peu attractif, les candidats se sont rendus compte qu'il offrait une carrière prometteuse avec des perspectives d'évolution intéressantes. Etant donné que nous traitons sur Calculer.com du sujet sous toutes ces coutures, il nous a semblé logique de faire un petit focus sur ce métier. Pour ceux qui aspirent à rejoindre ce secteur dynamique, comprendre les missions principales, les salaires typiques, ainsi que les études nécessaires est crucial. Sébastien
pret taux zero
Le prêt à taux zéro en 2024 : tout savoir sur les conditions, les montants et la durée A l'origine, le PTZ est né en 1995, sous l'impulsion de Pierre-André Périssol, ministre du logement dans le gouvernement français d'Alain Juppé. Dispositif clé pour favoriser l'accession à la propriété pour de nombreux ménages en France, elle avait pour objectif d'aider les Français aux revenus modestes à devenir "primo-accédants à la propriété" (propriétaires pour la première fois de leur résidence principale). Sébastien
assurance-concept
Comment choisir la meilleure assurance vie en 2024 L'assurance vie est un outil essentiel pour préparer son avenir financier. En 2024, choisir la meilleure assurance vie est plus important que jamais. Avec une multitude d'options disponibles sur le marché, il est primordial de comprendre comment comparer les différentes offres pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les étapes clés pour sélectionner la meilleure assurance vie et optimiser vos investissements. Sébastien