Calcul des indemnités légales de licenciement

Des indemnités légales de licenciement pour qui ?

Les indemnités légales de licenciement se destinent aux salariés en contrat à durée indéterminée qui sont victimes d’une rupture de leur contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au moins une année d’ancienneté au sein de son entreprise. Cette ancienneté s’apprécie de façon ininterrompue, c’est-à-dire qu’un CDI signé il y a 8 mois faisant suite à un CDD de 4 mois par exemple, ne donne pas droit à l’indemnité légale de licenciement.

A noter, la condition d’ancienneté peut être annulée par une disposition plus favorable pour le salarié au sein de la convention collective ou d’un accord de branche.

Enfin, l’indemnité légale de licenciement est due même en cas de fermeture, dissolution ou cessation de l’entreprise (à l’exception de la cessation pour force majeure).

Quand n’est pas due l’indemnité légale de licenciement ?

Sauf dispositions contraires spécifiques liées à l’entreprise, au poste de travail ou au secteur d’activité, l’indemnité légale de licenciement n’est pas due quand :

• l’entreprise subit une cessation pour force majeure : cette situation tient à un évènement sans lien avec l’employeur ou l’employé, imprévisible à la signature du contrat, et rendant impossible la poursuite de l’activité du salarié (un incendie qui détruit un poste de travail, un agrément qui est retiré, etc…)
• le salarié est licencié pour faute lourde ou grave : la faute grave est une erreur qui rend impossible le maintien du salarié à son poste (indiscipline, absentéisme injustifié, vol, violence, harcèlement envers les autres salariés ou la direction,…) et la faute lourde et la faute commise dans l’intention de nuire à l’entreprise (séquestration, dégradation, concurrence déloyale,…)

Déterminez votre salaire de référence

Le calcul des indemnités légales de licenciement demande à connaître auparavant le salaire de référence de l’employé concerné. Ce salaire est déterminé selon deux formules, dont la plus avantageuse pour le salarié doit être appliquée :

• le 1/12ème du salaire brut (rémunération brute annuelle totale/12)
• le 1/3 des 3 derniers mois

Le salaire brut comprend toutes les primes et gratifications dont bénéficie le salarié. Dans le cas du 1/3, les primes annuelles sont ramenées au prorata du nombre de mois.

L’indemnité de licenciement minimum

Pour salarié qui compte jusqu’à 10 ans d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement ne peut pas se trouver en deçà d’1/5ème de la rémunération mensuelle brute que l’on multiplie par le nombre d’années d’ancienneté. A partir de 10 ans d’ancienneté, il convient de rajouter 2/15ème de la rémunération mensuelle brute pour chaque année à partir de la 11ème année.

Calculez vos indemnités légales de licenciement

L’indemnité légale de licenciement suit donc une formule simple qui se base sur le salaire de référence, ainsi que sur l’ancienneté. Prenons par exemple le cas d’un salarié dont le salaire de référence est de 1 800 euros, et qui travaille à son poste depuis 7 ans. Le calcul se fait comme suit :

• (1 800/5) x 7 = 2 520 euros

Imaginons que ce même salarié soit licencié après 14 ans d’ancienneté :

• [(1 800/5) x 14] + [(1 800 x 2/15)x4] = 5 040 + 960 = 6 000 euros

Quelles autres indemnités peuvent se cumuler ?

Les indemnités légales de licenciement peuvent se cumuler avec l’indemnité compensatrice de préavis (lorsque la salarié n’est pas tenu d’exécuter son préavis), l’indemnité compensatrice de congés payés (lorsque le salarié a acquis des droits aux congés payés qui n’ont pas été pris) et l’indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier (lorsqu’un licenciement pour motif personnel a été remis en cause par la justice).

En revanche, cette indemnité ne peut pas aller de pair avec une indemnité conventionnelle ou une indemnité contractuelle.

 

En complément de lecture sur le calcul des indémnités légales de licenciement :

• Un article officiel sur les indémnités légales de licenciement Vosdroits.Service-Public.fr
• Un article de Travail Emploi sur les indémnité légales de licenciement Travail-Emploi.gouv.fr
• Les indemnités légales de licenciement pour inaptitude
• Les indemnités légales de licenciement pour un cadre