Calcul de numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire a pour but de fournir une identification fiscale aux entreprises redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Union Européenne. Ce numéro délivré par l’administration fiscale sert aux échanges de biens et de services entre les Etats membres et doit figurer sur les documents commerciaux comme sur les déclarations de TVA. L’on note deux catégories d’entreprises concernées : les assujetties redevables et les assujetties non redevables. Pour vous, nous faisons toute la lumière sur les mystères du numéro de TVA intracommunautaire.

Les entreprises assujetties redevables

Les entreprises qui sont assujetties et redevables de la TVA reçoivent le numéro de TVA intracommunautaire qui leur est attribué dès leur immatriculation par le SIE (service des impôts des entreprises). Ce numéro est non seulement communiqué à la création de l’entreprise mais figure également sur les déclarations de TVA à remplir et à renvoyer, qu’elles soient mensuelles ou trimestrielles. Sont redevables de la TVA l’ensemble des professions commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que certaines professions libérales.

A noter que les que les territoires français d’outre-mer ne dispose par de numéro de TVA intracommunautaire étant donné qu’elles sont hors du territoire fiscal communautaire. Pour les entreprises basées dans la principauté de Monaco, c’est un numéro de TVA intracommunautaire français qui est en vigueur.

De quoi se compose le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise française commence par le code FR qui est suivi par une clé informatique à deux chiffres. Viennent ensuite les neuf chiffres du numéro Siren de l’entreprise concernée.

Où trouver un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est communiqué par le SIE au dirigeant de la structure. Ce dernier peut retrouver ce numéro sur les formulaires de déclaration de TVA qui lui sont adressés par ce même service. Et pour trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’un fournisseur ou d’un prestataire, il faut se référer à ses factures qui doivent obligatoirement porter cette mention officielle.

A partir du numéro SIREN d’une entreprise, notre calculateur se charge de vous fournir le numéro de TVA intracommunautaire de la structure.

Ce numéro est indispensable, car il n’existe pas encore à ce jour de base de données répertoriant tous les numéros de TVA et pouvant être trouvés depuis la raison sociale ou le nom de l’entreprise. Attention également, il ne figure pas sur le K-bis même s’il est possible de le retrouver facilement à partir du SIREN par exemple.

La vérification du numéro de TVA intracommunautaire

Pour les entreprises qui échangent des biens ou services avec d’autres professionnels d’Etats membres de l’Union européenne, il est possible de procéder à une vérification du numéro de TVA intracommunautaire qui leur a été fourni. Cette vérification a pour but d’éviter tout litige et de se prémunir contre différentes escroqueries à l’échelle internationale. Pour vérifier la véracité d’un numéro de TVA intracommunautaire, rendez-vous sur le site du Service Public.

L’article 293 B du CGI

L’article 293 B du Code général des impôts précise que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 82 200 euros en matière de ventes de marchandises, ou un chiffre inférieur ou égal à 32 900 euros, peuvent bénéficier si elles le souhaitent de la franchise en base de TVA. Cela implique qu’elles ne facturent pas de TVA et n’en récupèrent pas non plus. Doit alors être portée sur les factures la mention : « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts ».

Les taux de TVA normale des Etats membres

Le taux de TVA n’est pas uniforme en Europe et il peut varier d’un pays à un autre. Si les variations sont certes minimes (elle ne vont pas du simple au double), mieux vaut les connaître, surtout si vous devez facturer une entreprise dans un de ces pays :

• Belgique : 21 %
• Bulgarie : 20 %
• République tchèque : 21 %
• Danemark : 25 %
• Allemagne : 19 %
• Estonie : 20 %
• Grèce : 23 %
• Espagne : 21 %
• France : 20 %
• Croatie : 25 %
• Irlande : 23 %
• Italie : 22 %
• Chypre : 19 %
• Lettonie : 21 %
• Lituanie : 21 %
• Luxembourg : 15 %
• Hongrie : 27 %
• Malte : 18 %
• Pays-Bas : 21 %
• Autriche : 20 %
• Pologne : 23 %
• Portugal : 23 %
• Roumanie : 24 %
• Slovénie : 22 %
• République slovaque : 20 %
• Finlande : 24 %
• Suède : 25 %
• Royaume-Uni : 20 %

Jusqu’à quatre taux de TVA par pays

Chaque pays peut compter jusqu’à quatre taux de TVA (c’est le cas en France où l’on dispose de taux différents en fonction des secteurs de l’économie : comme dans la restauration ou pour l’alimentaire, pour lesquels le taux de TVA est souvent réduit) :

• taux super réduit
• taux réduit (parfois décomposé en deux taux distincts)
• taux normal
• taux parking

Pourquoi vérifier un numéro de TVA intracom ?

Il existe de nombreux sites permettant de vérifier un Numero tva intracommunautaire. Notre outil ci-dessus en fait partie, mais d’autres sites Internet comme Docubiz.fr peuvent vous permettre de le faire en quelques clics et surtout gratuitement.

Mais pourquoi le faire, et quelles sont les raisons qui peuvent vous amener à rechercher un numéro de TVA ?

Tout d’abord, il y a les questions de facturations. Soit pour votre société (pour laquelle on vous demande régulièrement cet identifiant) soit pour une société que vous facturez et dont vous souhaitez connaître le numéro.

Le numéro de TVA est aussi une sorte d’outil de vérification contre les arnaques. En vérifiant ce numéro, vous saurez en effet si l’entreprise est bien immatriculée et si elle ne se fait pas passer pour une autre.

En complément de lecture sur ce sujet de TVA, nous avons rédigé les articles suivants autour de la TVA afin de vous aider à mieux la comprendre :

• La composition du numéro de TVA intracommunautaire
• Le numéro de TVA intracommunautaire en Allemagne et en Angleterre