Ce que la loi Industrie Verte et le budget 2026 changent pour votre retraite supplémentaire d’entreprise

La loi Industrie Verte : le non coté s’impose dans la gestion pilotée du PERO

Adoptée en 2023, la loi Industrie Verte poursuit un objectif clair : réorienter l’épargne longue des ménages vers le financement de l’économie réelle – réindustrialisation, transition écologique, infrastructures. Pour y parvenir, elle agit directement sur les plans d’épargne retraite.

Le principe est simple. Tout PER en gestion pilotée à horizon – le mode par défaut pour la grande majorité des épargnants – doit désormais intégrer une part minimale d’**actifs non cotés** (private equity, dette privée, fonds d’infrastructures, immobilier non coté). Les seuils varient selon le profil et l’horizon de placement : autour de 6 % à 15 % pour les horizons les plus lointains, avec une désensibilisation progressive à l’approche de la retraite.

Pour les PER individuels, l’obligation s’applique depuis le 24 octobre 2024. Pour les PER collectifs et obligatoires – dont le PERO -, un délai supplémentaire a été accordé : la mise en conformité est fixée au 31 décembre 2026. Ce n’est pas un détail : cela laisse moins d’un semestre aux entreprises pour vérifier que leur prestataire est bien en ordre.

Concrètement, les DRH doivent s’assurer que :

– la gestion pilotée proposée intègre bien les quotas réglementaires d’actifs non cotés selon chaque profil (Prudent, Équilibré, Dynamique) ;

– les véhicules d’investissement utilisés sont clairement identifiés (ELTIF, FCPE, fonds professionnels…) ;

– la désensibilisation à l’approche de la retraite est formalisée et cohérente avec l’âge effectif de liquidation ;

– les salariés reçoivent une information pédagogique adaptée sur les risques spécifiques du non coté (liquidité, valorisation, frais).

Pour aller plus loin sur les différences entre les trois types de plans, notre guide complet du PER détaille les mécanismes de chaque formule.

> À noter : une exposition purement symbolique au non coté serait contraire à l’esprit de la loi. Les acteurs du marché et les cabinets de conseil en actuariat le soulignent clairement : il s’agit d’une transformation structurelle de l’allocation, pas d’un ajustement cosmétique.

Budget 2026 : trois changements fiscaux qui touchent le PER obligatoire

La loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) a introduit trois modifications fiscales applicables à tous les types de PER, y compris le PER obligatoire d’entreprise. Voici ce qui change concrètement.

1. Hausse des prélèvements sociaux : de 17,2 % à 18,6 %

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG de 1,4 point sur les revenus du capital. Résultat : le taux global de prélèvements sociaux sur les gains du PER passe de 17,2 % à 18,6 %, que la sortie se fasse en rente ou en capital. Ce nouveau taux s’applique à toutes les sommes récupérées depuis le 1er janvier 2026.

Pour les salariés proches de la retraite qui envisagent une sortie en capital du PERO, l’impact est immédiat et chiffrable. Sur 100 000 € de plus-values, ce sont 1 400 € de prélèvements supplémentaires.

2. Fin de la déductibilité des versements après 70 ans

À partir du 1er janvier 2026, les versements réalisés sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. La mesure s’applique rétroactivement aux versements effectués depuis cette date.

Pour les retraite supplémentaire d’entreprise à cotisations obligatoires, l’impact est limité en pratique : les versements sont le plus souvent effectués pendant la vie active. Mais pour les salariés qui effectuaient des versements volontaires complémentaires après 70 ans, la donne change.

3. Report du plafond de déduction étendu à 5 ans

C’est la mesure favorable du budget 2026. Le contribuable pouvait jusqu’ici mobiliser les plafonds de déduction non utilisés des 3 années précédentes ; il peut désormais remonter jusqu’à 5 années, à partir des sommes versées en 2026. Les plafonds restent indexés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

La mutualisation entre conjoints est maintenue : chacun peut utiliser le plafond non consommé de l’autre. Pour les cadres et dirigeants qui n’ont pas optimisé leurs versements ces dernières années, c’est une opportunité concrète de rattrapage fiscal.

Pour estimer l’impact de ces nouvelles règles sur votre propre situation, vous pouvez calculer votre épargne retraite.

Ce que le PERO offre déjà : rappel des fondamentaux

Avant d’évaluer l’impact des réformes, il faut partir de ce qu’est le PERO aujourd’hui.

Le PER obligatoire est souscrit par l’entreprise pour tout ou partie de ses salariés – cadres ou non-cadres – avec une affiliation obligatoire. Il succède à l’ancien régime de l’article 83. L’entreprise verse des cotisations obligatoires ; le salarié peut y ajouter des versements volontaires déductibles de son revenu imposable (avant 70 ans désormais).

Côté gestion, le salarié choisit entre gestion libre (sélection personnelle des supports, fonds en euros limité à 60 %) et gestion pilotée (délégation à un gestionnaire avec désensibilisation progressive). C’est cette seconde option qui est directement concernée par la loi Industrie Verte.

Les avantages fiscaux et sociaux restent solides :

– Les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales (forfait social réduit à 16 %) et déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

– Les versements volontaires des salariés sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds légaux.

– En cas de décès avant 70 ans, le capital transmis bénéficie d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, hors succession. Pour en savoir plus sur ce point, notre article sur la fiscalité du PER en cas de décès.

À la sortie, le PERO offre plusieurs options de rente (réversible, à annuités garanties, à majoration différée ou immédiate) et une sortie en capital pour les versements volontaires, en une fois ou par fractions de minimum 1 000 €.

Pour comprendre comment le PERO se distingue du PERECO ou du PER individuel, notre article sur les types de PER pose les différences essentielles.

Ce que les DRH doivent faire avant fin 2026

Le calendrier est serré. Voici les actions prioritaires.

Sur la loi Industrie Verte :

1. Auditer la gestion pilotée en place : vérifier que les quotas d’actifs non cotés sont bien intégrés dans chaque profil, que la désensibilisation est formalisée, que les frais sont transparents.

2. Consulter le CSE : l’intégration du non coté dans l’épargne salariale est un sujet de dialogue social. Les représentants du personnel doivent être informés et associés.

3. Mettre à jour la documentation contractuelle : les textes d’application de la loi Industrie Verte doivent figurer dans les documents d’information remis aux salariés.

Sur le budget 2026 :

1. Informer les salariés de la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % et de ses effets sur les sorties en capital ou en rente.

2. Communiquer sur la règle des 70 ans pour les salariés qui effectuaient des versements volontaires après cet âge.

3. Valoriser l’extension du report à 5 ans auprès des cadres et dirigeants qui n’ont pas saturé leurs plafonds de déduction ces dernières années.

Vos questions sur le PERO

Le PERO est-il obligatoirement concerné par la loi Industrie Verte ?

Oui, dès lors qu’il propose une gestion pilotée par défaut – ce qui est le cas de la quasi-totalité des contrats. La mise en conformité pour les PER collectifs et obligatoires est fixée au 31 décembre 2026. Les entreprises qui n’ont pas encore vérifié la conformité de leur contrat doivent le faire sans attendre.

La hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % s’applique-t-elle aux rentes du PERO ?

Oui. Le nouveau taux s’applique à toutes les sommes récupérées depuis le 1er janvier 2026, que ce soit en rente ou en capital, pour tous les types de PER. Les anciens produits d’épargne retraite (contrats article 83 non transférés) conservent leur propre régime fiscal.

Un salarié peut-il toujours débloquer son PERO de manière anticipée ?

Les cas de déblocage anticipé restent inchangés par les réformes 2026 : invalidité de catégorie 2 ou 3, décès du conjoint, fin de droits au chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée, ou achat de la résidence principale (pour les versements volontaires uniquement). Les cotisations obligatoires de l’employeur restent bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de force majeure.