Expatriation fiscale : comment éviter la double imposition sur son patrimoine ?

Résidence fiscale : ce qui déclenche l’imposition en France malgré l’expatriation

Le statut de non-résident fiscal ne s’obtient pas sur demande, ni en changeant d’adresse. Il se constate. L’article 4 B, 1, a) du CGI énumère quatre critères, et leur particularité tient à un mot : alternatifs. Un seul critère rempli suffit à vous rendre résident fiscal français, avec l’imposition mondiale qui va avec (article 4 A du CGI).

Le foyer : c’est le lieu de résidence habituelle de la famille – conjoint, enfants. Un cadre qui part seul travailler à l’étranger alors que sa femme et ses enfants vivent à Lyon reste, en pratique, résident français. L’administration retient le foyer comme le critère le plus robuste.

Le séjour principal : vous êtes résident si vous séjournez en France plus de 183 jours sur l’année. Attention à la méthode de comptage : l’administration retient d’abord les jours de présence effective, mais présume le séjour principal dès lors que le foyer familial est en France.

L’activité professionnelle : exercer une activité salariée ou non en France – gérance, profession libérale, mandat social – vous rattache à la France, sauf s’il s’agit d’une activité accessoire au sens de l’article 166 A du CGI.

Le centre des intérêts économiques : c’est le critère le plus souvent sous-estimé. Il désigne le lieu d’où proviennent vos revenus principaux et où sont vos intérêts : immeubles français, portefeuille titres, entreprise exploitée en France. Un expatrié aux Émirats dont la fortune reste adossée à des actifs français peut donc être considéré comme résident français, même sans y résider.

Une fois la résidence établie hors de France, l’impôt ne disparaît pas pour autant. Les articles 164 B et 164 C du CGI soumettent le non-résident à l’impôt français sur ses revenus de source française : revenus fonciers, plus-values sur biens français, certains dividendes et pensions. Et l’IFI (article 965 du CGI) continue de viser les immeubles français détenus par un non-résident, même après un départ définitif.

Le mécanisme des conventions fiscales bilatérales

Quand deux États se considèrent tous les deux comme votre résidence – c’est le fameux conflit de double résidence – la convention tranche d’abord cette question, puis répartit le droit d’imposer.

La règle des 183 jours. Elle concerne les salaires. Un salarié reste imposable dans son pays de séjour, sauf si trois conditions sont réunies : présence inférieure à 183 jours sur la période de référence (12 mois glissants ou année civile selon la convention), employeur non résident de l’État d’accueil, et salaire non supporté par un établissement stable de cet employeur. Les trois doivent être remplies simultanément.

Le critère de rattachement en cas de double résidence. La convention applique une cascade : foyer permanent d’habitation → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → procédure amiable. Une maison disponible des deux côtés ne suffit pas ; c’est le centre des intérêts vitaux – liens personnels et économiques – qui départage le plus souvent.

Crédit d’impôt ou exonération : deux logiques opposées

• Méthode du crédit d’impôt. Votre État de résidence impose le revenu, puis vous accorde un crédit égal à l’impôt déjà payé à l’étranger, plafonné à l’impôt français correspondant. Concrètement : dividendes suisses taxés à 15 % à la source, revenus déclarés en France et un crédit de 15 % qui neutralise la double imposition. Si l’impôt étranger dépasse l’impôt français, l’excédent n’est pas remboursé.
• Méthode de l’exonération. Le revenu de source étrangère n’est pas imposé dans l’État de résidence. Attention à la variante dite d’exonération avec réserve de progressivité : le revenu sort de la base, mais reste pris en compte pour déterminer le taux applicable à vos autres revenus. Vos revenus français peuvent donc être taxés plus fort qu’anticipé.

La clause d’arbitrage

Quand l’application de la convention laisse subsister une double imposition, il reste la procédure amiable (article 25 du modèle OCDE) : chaque État désigne une autorité compétente, les deux doivent converger. Certaines conventions ajoutent une clause d’arbitrage – l’Union européenne impose même une résolution obligatoire des litiges dans un délai de deux ans par sa directive 2017/1852. Ces procédures sont lentes et coûteuses ; mieux vaut prévenir que plaider.

Les conventions à connaître pour un patrimoine français

Le réflexe utile : pour chaque revenu, demandez qui a le droit d’imposer. Voici le traitement comparé des cinq destinations les plus fréquentes.

Trois enseignements de ce tableau. D’abord, l’immobilier français reste imposable en France quelle que soit la destination : la convention ne vous en libère jamais. Ensuite, les dividendes supportent presque partout un plafond conventionnel de 15 %, mais ce plafond est un maximum, pas un taux garanti – il faut justifier sa résidence fiscale pour l’obtenir. Enfin, les États-Unis sont un cas à part : la nationalité américaine ou la carte verte entraîne une imposition mondiale par les États-Unis indépendamment de votre résidence, situation que le régime de gestion de patrimoine international doit intégrer dès le premier échange.

Les revenus les plus exposés à la double imposition

Tous les revenus ne se comportent pas de la même façon. Voici les quatre familles à surveiller quand on organise une expatriation fiscale.

Les dividendes. Ils cumulent deux niveaux : retenue à la source dans le pays de la société, puis imposition dans le pays de résidence. C’est le schéma classique du crédit d’impôt conventionnel. Le risque d’erreur est double : oublier de déclarer le dividende dans le pays de résidence, ou payer le taux plein à la source faute d’avoir produit une attestation de résidence fiscale.

Les plus-values mobilières. En règle générale, l’État de résidence a le droit d’imposer – sauf pour les participations importantes, où l’État de la société peut les taxer. La convention franco-suisse, par exemple, retient cette exception pour les actionnaires significatifs. Vendre un portefeuille après le départ sans vérifier ce point expose à une double taxation des plus-values de cession.

Les plus-values immobilières. Elles sont imposées dans l’État du bien, et c’est la convention qui protège l’expatrié contre la seconde imposition : votre pays de résidence exonère le gain ou accorde un crédit. Une vente d’immeuble en France par un non-résident reste soumise à l’impôt français – 19 % d’impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux – avec des règles de dégrèvement calibrées sur la durée de détention.

Les revenus fonciers. Même logique que l’immobilier : imposition dans l’État du bien, et le non-résident fiscal doit continuer à déclarer ses loyers français sur les formulaires 2044 et 2042. C’est l’oubli le plus fréquent : beaucoup d’expatriés croient que la sortie du territoire éteint l’obligation déclarative. Elle ne l’éteint pas.

Les pensions de retraite. C’est le poste qui génère le plus de contentieux. Les conventions récentes attribuent les pensions privées à l’État de résidence, les pensions publiques à l’État payeur – avec une exception fréquente si le bénéficiaire réside dans l’autre État et en possède la nationalité. La France applique par ailleurs une retenue à la source sur les pensions de source française versées à des non-résidents (article 182 B du CGI), taux qui varie selon la convention. Un retraité expatrié mal préparé paie donc parfois deux fois la même pension.

Exit tax et double imposition : le cas des plus-values latentes

L’exit tax de l’article 167 bis du CGI est le premier vrai point de friction au moment du départ. Elle vise les plus-values latentes – gains non encore réalisés mais déjà acquis – et les taxe comme si vous les aviez encaissés.

Deux conditions cumulatives déclenchent le dispositif : avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de domicile, et détenir des titres remplissant au moins un de ces seuils :

• une valeur globale supérieure à 800 000 € ;
• au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Le barème appliqué est celui des plus-values mobilières : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % de la plus-value latent sur les titres concernés.

Le sursis de paiement : automatique ou sur demande

La différence est capitale selon la destination. Un départ vers un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ouvre un sursis de plein droit : pas de demande, pas de garanties. Vers toute autre destination, le sursis doit être demandé expressément, via le formulaire 2074-ETD, avec désignation d’un représentant fiscal en France et constitution de garanties. Le sursis ne supprime pas l’impôt, il le reporte jusqu’à la cession des titres ou jusqu’à certaines échéances légales ; des dégrèvements sont ensuite prévus si les conditions de conservation sont respectées.

Le vrai risque de double imposition apparaît après. Vous êtes taxé en France sur la plus-value latente, puis le pays d’accueil calcule sa propre plus-value sur le prix de revient initial – sans tenir compte de l’impôt français déjà payé. Vous payez donc l’impôt deux fois, sur des assiettes qui se recoupent. Anticiper consiste à chiffrer le coût avant le départ, arbitrer entre céder sur le territoire ou décaler l’opération, et négocier le traitement du prix de revient dans le pays d’accueil.

Le mécanisme complet, ses dégrèvements et ses interactions avec la donation et la transmission, sont détaillés sur ce site spécialisé. Côté textes officiels, la fiscalité des non-résidents et les conventions internationales sont documentées sur impots.gouv.fr.

Erreurs fréquentes et points de contrôle avant le départ

Les dossiers qui tournent mal partagent presque toujours les mêmes failles. Voici la liste de contrôle que nous appliquons avant chaque départ.

Confondre adresse étrangère et résidence fiscale. Avoir une adresse aux Émirats ne neutralise pas un foyer familial à Bordeaux. La résidence se détermine sur les quatre critères de l’article 4 B, pas sur la domiciliation postale.

Négliger le centre des intérêts économiques. Si vos loyers, dividendes et sociétés sont en France, vous pouvez rester résident fiscal malgré une vie quotidienne à l’étranger. C’est le point de contrôle numéro un pour un patrimoine français.

Ne pas obtenir d’attestation de résidence fiscale. Sans ce document délivré par l’administration étrangère, vous payez le taux plein de retenue à la source et courez après un remboursement pendant des mois.

Oublier les obligations déclaratives françaises. Revenus fonciers, plus-values, comptes détenus à l’étranger : le non-résident continue de déclarer ses revenus de source française.

Dater mal le départ. L’exercice de l’option pour l’imposition des plus-values latentes, le choix du sursis et le calendrier des cessions se jouent avant le déménagement, pas après.

Ignorer la fiscalité des placements. Assurance-vie, PER, PEA : ce qui fonctionne en France perd souvent son intérêt hors du territoire, et l’assurance vie expatrié demande une architecture adaptée. Le pilier détaille ces arbitrages plutôt que de les répéter ici.

Sous-estimer la transmission patrimoine expatrié. Droit de succession français sur les biens français, convention fiscale successorale ou non, réserve héréditaire : ce volet se prépare des années à l’avance.

Questions fréquentes

Peut-on rester non-résident fiscal en percevant des revenus fonciers français ?

Oui. La location d’un bien situé en France reste imposable en France pour un non-résident, sans que cela rouvre votre résidence fiscale – c’est la convention qui évite la double imposition sur ces loyers. Il faut simplement continuer à déclarer les revenus fonciers via les formulaires 2044 et 2042.

Comment éviter la double imposition de sa retraite quand on est expatrié ?

Tout dépend de la nature de la pension. Les conventions attribuent en général la pension privée à l’État de résidence et la pension publique à l’État payeur, avec une exception fréquente liée à la nationalité. Vérifiez le taux de retenue appliqué par la France au titre de l’article 182 B du CGI et l’activation du crédit d’impôt ou de l’exonération dans votre pays d’accueil.

Qu’est-ce qu’une convention de non-double imposition ?

C’est un traité bilatéral qui répartit le droit d’imposer entre deux États et désigne les mécanismes – crédit d’impôt ou exonération – qui neutralisent l’impôt payé deux fois. Elle tranche aussi les conflits de résidence par une cascade de critères, du foyer permanent au centre des intérêts vitaux.

Existe-t-il une convention fiscale France–Émirats arabes unis ?

Oui. Signée le 19 juillet 1989 et entrée en vigueur le 1er juillet 1990, modifiée par un avenant de 1993, elle est consolidée et publiée par l’administration fiscale. Les Émirats ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais la convention reste indispensable pour traiter la retenue française sur vos dividendes et vos loyers.

L’assurance-vie française est-elle fiscalisée après une expatriation ?

Le contrat reste un contrat français, mais son régime fiscal dépend de votre nouveau pays de résidence. Beaucoup d’États ne reconnaissent pas les avantages fiscaux de l’enveloppe française ; certain assure une imposition annuelle des plus-values internes. L’arbitrage entre contrat français et solution internationale se fait en amont, avec une estimation chiffrée.

Peut-on redevenir résident fiscal français après une expatriation ?

Oui, et c’est même un scénario fréquent. Le retour fait redémarrer les quatre critères de l’article 4 B dès que vous réinstallez votre foyer ou vos intérêts économiques en France. Certaines conventions prévoient aussi une clause de sauvegarde ; un retour dans les années suivant le départ peut réactiver la taxation des plus-values placées en sursis au titre de l’exit tax.

Sources

• Fiscalité des non-résidents et conventions fiscales internationales – impots.gouv.fr
• Je quitte la France, suis-je concerné par l’exit tax ? – impots.gouv.fr