1. Actus
  2. Aides
  3. Calcul de l'allocation de soutien familial

Calcul de l’allocation de soutien familial


CAF

L’allocation de soutien familial est une prestation versée par la CAF (caisse d’allocations familiales) au parent élevant seul son enfant ou au couple ayant recueilli un enfant. Cette aide n’est pas soumise à conditions de ressources, mais en revanche elle demande certaines conditions au niveau du foyer et de la charge effective de l’enfant. Pour vous aider dans vos démarches, voici toutes les clés du calcul de l’allocation de soutien familial.

Votre allocation de soutien familial

Montant de l'allocation de soutien familial :

L’allocation de soutien familial est une prestation versée par la CAF (caisse d’allocations familiales) au parent élevant seul son enfant ou au couple ayant recueilli un enfant. Cette aide n’est pas soumise à conditions de ressources, mais en revanche elle demande certaines conditions au niveau du foyer et de la charge effective de l’enfant. Pour vous aider dans vos démarches, voici toutes les clés du calcul de l’allocation de soutien familial.

Qui peut bénéficier de l’allocation de soutien familial ?

Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, l’allocataire doit résider en France. S’entendent comme résidents en France les allocataires dont le foyer est sur le territoire français, ou dont c’est le lieu de séjour principal (soit une résidence de six mois ou 180 jours pendant l’année civile du versement de la prestation). L’enfant concerné par l’ASF doit être âgé de moins de 20 ans et sa rémunération, le cas échéant, ne doit pas dépasser mensuellement le montant de 885,81 euros. En outre, l’allocataire doit être en mesure de fournir les preuves de la charge de l’enfant et de son suivi éducatif.

Sachez que vous pouvez également consulter avoir plus d’informations sur l’allocation de soutien familial et vos démarches envers la CAF (allocations familiales, logement, etc.) en appelant ce numéro :

Pour un enfant issu de la filiation

Dans le cas d’un enfant issu de la filiation, un parent isolé peut prétendre au bénéfice de l’ASF. Tout comme le parent veuf. De même, si l’un des deux parents n’a pas reconnu l’enfant à la naissance, l’autre parent perçoit automatiquement l’ASF.

Pour un enfant recueilli

Dans le cas ou un allocataire recueille un enfant, il peut bénéficier de l’ASF s’il assume la charge entière de l’enfant, et si la garde de cet enfant lui a été confiée par décision de justice. Cette décision de justice n’est plus une obligation si les deux parents de l’enfant sont décédés.

L’ASF, pour un enfant recueilli, est versée que l’allocataire soit célibataire, marié, pacsé ou en concubinage.

Dans le cas d’un parent défaillant

Lorsque l’un ou les deux parents de l’enfant ne subviennent plus à ses besoins, l’allocation de soutien familial peut être versée de façon provisoire si cette situation dure depuis au moins deux mois consécutifs et si l’allocataire autorise la CAF ou la MSA à poursuivre en justice le parent défaillant afin de récupérer les montants versés. Dès lors que l’allocataire se marie, vit en concubinage ou conclut un pacte civil de solidarité, l’allocation de soutien familial cesse d’être versée.

A noter que certains départements continuent de verser l’ASF à l’allocataire pendant six mois après la date de changement de situation (vie maritale, mariage ou pacs).

Abandon, séparation et divorce

Si, suite à un abandon, une séparation ou un divorce, la pension alimentaire fixée par décision de justice n’est pas acquittée, alors l’ASF est versée à l’allocataire à titre d’avance, et là encore la MSA ou la CAF se charge de récupérer les montants dus auprès du débiteur. Sans décision de justice, l’ASF est tout de même versée pendant quatre mois afin de permettre à l’allocataire une action en justice auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Cette action doit mener à une décision fixant le montant de la pension.

Si l’allocataire n’a effectué aucune démarche au bout de quatre mois, l’ASF cesse d’être versée.

Dans le cas d’un parent hors d’état de faire face à ses obligations

Un parent peut se trouver dans l’impossibilité de faire face à ses obligations alimentaires lorsqu’il est incarcéré par exemple, ou encore s’il a été déchu de son autorité parentale par décision de justice. Dans ce cas, l’ASF est versée à l’allocataire sans que des poursuites ne soient engagées envers le parent défaillant.

Montant de l’ASF

Si un enfant est élevé par un parent seul, alors l’ASF sera de 95,52 euros par mois. Lorsqu’un enfant est privé de l’aide de ses deux parents, l’ASF sera alors de 127,33 euros par mois. Le versement est effectif dés le mois suivant l’évènement.

Comment obtenir l’ASF ?

L’ASF ne s’obtient pas de façon automatique, l’allocataire doit effectuer des démarches auprès de la CAF ou de la MSA. La demande est à effectuer sur le formulaire cerfa n°12038*02 « Demande d’allocation de soutien familial ». Ce formulaire doit être accompagné d’une déclaration de situation pour les prestations familiales, sur le formulaire cerfa n°11423*06.

En complément de lecture sur le calcul du quotient familial nous vous proposont les articles suivant:

sebastien
Sébastien

Les sujets de fiscalité

Voir toutes ses publications
Dans la même thématique
Dernières actualités
investissement etranger
Pourquoi et comment investir à l'étranger ? On évoque sur Calculer.com les opportunités d'investissement et de placements plutôt orientés sur le marché français. Toutefois l'investissement international présente aussi une opportunité intéressante, à condition d'être bien accompagné et de savoir où regarder ;) L'investissement à l'étranger attire en effet de plus en plus d'investisseurs désireux de diversifier leurs portefeuilles et maximiser leur rentabilité, sans se limiter au marché hexagonal. Cette stratégie offre non seulement des opportunités uniques mais comporte aussi des risques et défis spécifiques. Sébastien
Immobilier
Récupération des avoirs du 2ème pilier en Suisse : pourquoi contacter des professionnels ? La récupération des avoirs du 2ème pilier en Suisse constitue une démarche importante pour de nombreux retraités ou expatriés. Ce processus, souvent empreint de complexité, nécessite une attention particulière et une compréhension approfondie des règles en vigueur. Faire appel à des professionnels spécialisés dans ce domaine peut se révéler être une décision judicieuse. Explorons les raisons pour lesquelles il est essentiel de solliciter des experts pour la récupération de ces fonds, tout en mettant en lumière les avantages et les précautions à prendre. Sébastien
estimation immo impots
Estimer la valeur de son bien immobilier pour la déclaration d'impôts Pour les propriétaire d'un bien immobilier, la déclaration d'impôts peut faire figure d'épouvantail et représenter une véritable source de stress. Votre bien immobilier prenant de la valeur avec le temps, il est donc normal de répercuter cette valeur sur votre déclaration d'impôts, afin que votre patrimoine immobilier soit estimé au plus juste. Toutefois, c'est une opération qui peut avoir un impact significatif sur le montant des impôts que vous devrez payer. Si vous voulez donc rester en règle avec l'administration fiscale et éviter toute mauvaise surprise lors d'un contrôle, voici nos conseils. Sébastien
Calcul de l’effet de levier en finance
Comprendre la fiscalité du portage salarial On en parle souvent sur notre site, et c'est logique, puisque le portage salarial a le vent en poupe. Porté par le regain d'intérêt pour la création d'entreprise depuis plus de 10 ans, le portage salarial représente une alternative de plus en plus prisée par ceux qui cherchent à combiner l’autonomie professionnelle et les avantages du statut de salarié. Toutefois, cette solution hybride présente des spécificités fiscales qu’il est crucial d’appréhender pour optimiser sa situation. Sébastien
Les outils et simulateurs dédiés à la gestion de patrimoine
Comment devenir conseiller en gestion de patrimoine : Études, missions et carrières Cela fait quelques années maintenant que le métier de conseiller en gestion de patrimoine attire un nombre croissant de professionnels venus de divers horizons, notamment du domaine financier et fiscal (notamment du côté des experts-comptables). Alors que le métier a longtemps eu une image "ringarde" et peu attractif, les candidats se sont rendus compte qu'il offrait une carrière prometteuse avec des perspectives d'évolution intéressantes. Etant donné que nous traitons sur Calculer.com du sujet sous toutes ces coutures, il nous a semblé logique de faire un petit focus sur ce métier. Pour ceux qui aspirent à rejoindre ce secteur dynamique, comprendre les missions principales, les salaires typiques, ainsi que les études nécessaires est crucial. Sébastien
pret taux zero
Le prêt à taux zéro en 2024 : tout savoir sur les conditions, les montants et la durée A l'origine, le PTZ est né en 1995, sous l'impulsion de Pierre-André Périssol, ministre du logement dans le gouvernement français d'Alain Juppé. Dispositif clé pour favoriser l'accession à la propriété pour de nombreux ménages en France, elle avait pour objectif d'aider les Français aux revenus modestes à devenir "primo-accédants à la propriété" (propriétaires pour la première fois de leur résidence principale). Sébastien
assurance-concept
Comment choisir la meilleure assurance vie en 2024 L'assurance vie est un outil essentiel pour préparer son avenir financier. En 2024, choisir la meilleure assurance vie est plus important que jamais. Avec une multitude d'options disponibles sur le marché, il est primordial de comprendre comment comparer les différentes offres pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les étapes clés pour sélectionner la meilleure assurance vie et optimiser vos investissements. Sébastien