Calcul de l’allocation de soutien familial

Qui peut bénéficier de l’allocation de soutien familial ?

Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, l’allocataire doit résider en France. S’entendent comme résidents en France les allocataires dont le foyer est sur le territoire français, ou dont c’est le lieu de séjour principal (soit une résidence de six mois ou 180 jours pendant l’année civile du versement de la prestation). L’enfant concerné par l’ASF doit être âgé de moins de 20 ans et sa rémunération, le cas échéant, ne doit pas dépasser mensuellement le montant de 885,81 euros. En outre, l’allocataire doit être en mesure de fournir les preuves de la charge de l’enfant et de son suivi éducatif.

Sachez que vous pouvez également consulter avoir plus d’informations sur l’allocation de soutien familial et vos démarches envers la CAF (allocations familiales, logement, etc.) en appelant ce numéro :

Pour un enfant issu de la filiation

Dans le cas d’un enfant issu de la filiation, un parent isolé peut prétendre au bénéfice de l’ASF. Tout comme le parent veuf. De même, si l’un des deux parents n’a pas reconnu l’enfant à la naissance, l’autre parent perçoit automatiquement l’ASF.

Pour un enfant recueilli

Dans le cas ou un allocataire recueille un enfant, il peut bénéficier de l’ASF s’il assume la charge entière de l’enfant, et si la garde de cet enfant lui a été confiée par décision de justice. Cette décision de justice n’est plus une obligation si les deux parents de l’enfant sont décédés.

L’ASF, pour un enfant recueilli, est versée que l’allocataire soit célibataire, marié, pacsé ou en concubinage.

Dans le cas d’un parent défaillant

Lorsque l’un ou les deux parents de l’enfant ne subviennent plus à ses besoins, l’allocation de soutien familial peut être versée de façon provisoire si cette situation dure depuis au moins deux mois consécutifs et si l’allocataire autorise la CAF ou la MSA à poursuivre en justice le parent défaillant afin de récupérer les montants versés. Dès lors que l’allocataire se marie, vit en concubinage ou conclut un pacte civil de solidarité, l’allocation de soutien familial cesse d’être versée.

A noter que certains départements continuent de verser l’ASF à l’allocataire pendant six mois après la date de changement de situation (vie maritale, mariage ou pacs).

Abandon, séparation et divorce

Si, suite à un abandon, une séparation ou un divorce, la pension alimentaire fixée par décision de justice n’est pas acquittée, alors l’ASF est versée à l’allocataire à titre d’avance, et là encore la MSA ou la CAF se charge de récupérer les montants dus auprès du débiteur. Sans décision de justice, l’ASF est tout de même versée pendant quatre mois afin de permettre à l’allocataire une action en justice auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Cette action doit mener à une décision fixant le montant de la pension.

Si l’allocataire n’a effectué aucune démarche au bout de quatre mois, l’ASF cesse d’être versée.

Dans le cas d’un parent hors d’état de faire face à ses obligations

Un parent peut se trouver dans l’impossibilité de faire face à ses obligations alimentaires lorsqu’il est incarcéré par exemple, ou encore s’il a été déchu de son autorité parentale par décision de justice. Dans ce cas, l’ASF est versée à l’allocataire sans que des poursuites ne soient engagées envers le parent défaillant.

Montant de l’ASF

Si un enfant est élevé par un parent seul, alors l’ASF sera de 95,52 euros par mois. Lorsqu’un enfant est privé de l’aide de ses deux parents, l’ASF sera alors de 127,33 euros par mois. Le versement est effectif dés le mois suivant l’évènement.

Comment obtenir l’ASF ?

L’ASF ne s’obtient pas de façon automatique, l’allocataire doit effectuer des démarches auprès de la CAF ou de la MSA. La demande est à effectuer sur le formulaire cerfa n°12038*02 « Demande d’allocation de soutien familial ». Ce formulaire doit être accompagné d’une déclaration de situation pour les prestations familiales, sur le formulaire cerfa n°11423*06.

En complément de lecture sur le calcul du quotient familial nous vous proposont les articles suivant:

• Un article sur le calcul du quotient familial sur le site du service public
• Un article wikipedia sur le calcul du quotient familial en 2014 Wikipedia.org
• Jusqu’à quel âge, et quelle durée, pour l’allocation de soutien familial ?
• Le montant de l’allocation de soutien familial en 2015