Le calcul de la prime de précarité pour une assistante maternelle

La prime de précarité pour l’assistante maternelle

La prime de précarité pour l’assistante maternelle est due que le contrat de travail soit arrivé à échéance, ou bien qu’il ait pris fin de façon anticipée à l’initiative de l’employeur ou de l’employée. En revanche, elle n’est pas due si l’assistante maternelle a commis une faute lourde ou grave pendant le contrat.

Sachez que vous pouvez également consulter avoir plus d’informations sur vos démarches envers la CAF, les allocations familiales, logement, etc. en appelant ce numéro :

Calcul de la prime de précarité pour l’assistante maternelle

La prime de précarité pour l’assistante maternelle s’élève à 10 % de la totalité des rémunérations brutes perçues pendant toute la durée du contrat de travail. Cette règle est applicable que l’assistante maternelle bénéficie d’une mensualisation sur une année complète ou incomplète. Au moment du terme du contrat, le versement de cette prime de précarité ainsi que le dernier salaire et les autres éventuelles indemnités auxquelles à droit l’employée doivent être reportés sur le volet Pajemploi des parents employeurs.

Le montant de la prime de précarité doit aussi être reporté sur le reçu pour solde de tout compte que les parents employeurs remettent à leur assistante maternelle.

Faute lourde et faute grave

Comme nous l’avons vu plus haut, la prime de précarité n’est pas due à l’assistante maternelle en cas de faute lourde ou grave commise pendant l’exécution du contrat. Le parent employeur qui initie une telle procédure doit être sûr de pouvoir prouver la faute au risque d’être débouté aux Prud’hommes et de devoir verser des indemnités substantielles à son ancienne employée.

Dans le cas d’une assistante maternelle, la faute grave peut prendre la forme d’une action commise en total désaccord avec les parents comme par exemple le fait de transporter l’enfant dans une voiture alors que cela n’a pas été prévu au préalable. Il peut aussi s’agir du fait que l’assistante maternelle aura confié l’enfant à un tiers, que ce dernier soit apte ou non à garder des enfants (même si c’est une autre assistante maternelle).

La faute lourde comprend elle l’intention de nuire aux parents. Heureusement ces cas sont rares, et ils peuvent, s’ils sont avérés, entraîner une suspension ou une suppression de l’agrément de l’assistante maternelle.