1. Actus
  2. Aides
  3. Le calcul de la prime de précarité pour une assistante maternelle

Le calcul de la prime de précarité pour une assistante maternelle


Prime et indemnité

Par définition, le contrat qui lie une assistante maternelle et des parents employeurs ne peut pas être à durée indéterminée. Donc, à la fin du contrat, l’assistante maternelle perçoit diverses indemnités dont la prime de précarité. Voici les conditions et le détail pour effectuer le calcul de la prime de précarité pour une assistante maternelle.

La prime de précarité pour l’assistante maternelle

La prime de précarité pour l’assistante maternelle est due que le contrat de travail soit arrivé à échéance, ou bien qu’il ait pris fin de façon anticipée à l’initiative de l’employeur ou de l’employée. En revanche, elle n’est pas due si l’assistante maternelle a commis une faute lourde ou grave pendant le contrat.

Sachez que vous pouvez également consulter avoir plus d’informations sur vos démarches envers la CAF, les allocations familiales, logement, etc. en appelant ce numéro :

Calcul de la prime de précarité pour l’assistante maternelle

La prime de précarité pour l’assistante maternelle s’élève à 10 % de la totalité des rémunérations brutes perçues pendant toute la durée du contrat de travail. Cette règle est applicable que l’assistante maternelle bénéficie d’une mensualisation sur une année complète ou incomplète. Au moment du terme du contrat, le versement de cette prime de précarité ainsi que le dernier salaire et les autres éventuelles indemnités auxquelles à droit l’employée doivent être reportés sur le volet Pajemploi des parents employeurs.

Le montant de la prime de précarité doit aussi être reporté sur le reçu pour solde de tout compte que les parents employeurs remettent à leur assistante maternelle.

Faute lourde et faute grave

Comme nous l’avons vu plus haut, la prime de précarité n’est pas due à l’assistante maternelle en cas de faute lourde ou grave commise pendant l’exécution du contrat. Le parent employeur qui initie une telle procédure doit être sûr de pouvoir prouver la faute au risque d’être débouté aux Prud’hommes et de devoir verser des indemnités substantielles à son ancienne employée.

Dans le cas d’une assistante maternelle, la faute grave peut prendre la forme d’une action commise en total désaccord avec les parents comme par exemple le fait de transporter l’enfant dans une voiture alors que cela n’a pas été prévu au préalable. Il peut aussi s’agir du fait que l’assistante maternelle aura confié l’enfant à un tiers, que ce dernier soit apte ou non à garder des enfants (même si c’est une autre assistante maternelle).

La faute lourde comprend elle l’intention de nuire aux parents. Heureusement ces cas sont rares, et ils peuvent, s’ils sont avérés, entraîner une suspension ou une suppression de l’agrément de l’assistante maternelle.

sebastien
Sébastien

Les sujets de fiscalité

Voir toutes ses publications
Dans la même thématique
Dernières actualités
investissement etranger
Pourquoi et comment investir à l'étranger ? On évoque sur Calculer.com les opportunités d'investissement et de placements plutôt orientés sur le marché français. Toutefois l'investissement international présente aussi une opportunité intéressante, à condition d'être bien accompagné et de savoir où regarder ;) L'investissement à l'étranger attire en effet de plus en plus d'investisseurs désireux de diversifier leurs portefeuilles et maximiser leur rentabilité, sans se limiter au marché hexagonal. Cette stratégie offre non seulement des opportunités uniques mais comporte aussi des risques et défis spécifiques. Sébastien
Immobilier
Récupération des avoirs du 2ème pilier en Suisse : pourquoi contacter des professionnels ? La récupération des avoirs du 2ème pilier en Suisse constitue une démarche importante pour de nombreux retraités ou expatriés. Ce processus, souvent empreint de complexité, nécessite une attention particulière et une compréhension approfondie des règles en vigueur. Faire appel à des professionnels spécialisés dans ce domaine peut se révéler être une décision judicieuse. Explorons les raisons pour lesquelles il est essentiel de solliciter des experts pour la récupération de ces fonds, tout en mettant en lumière les avantages et les précautions à prendre. Sébastien
estimation immo impots
Estimer la valeur de son bien immobilier pour la déclaration d'impôts Pour les propriétaire d'un bien immobilier, la déclaration d'impôts peut faire figure d'épouvantail et représenter une véritable source de stress. Votre bien immobilier prenant de la valeur avec le temps, il est donc normal de répercuter cette valeur sur votre déclaration d'impôts, afin que votre patrimoine immobilier soit estimé au plus juste. Toutefois, c'est une opération qui peut avoir un impact significatif sur le montant des impôts que vous devrez payer. Si vous voulez donc rester en règle avec l'administration fiscale et éviter toute mauvaise surprise lors d'un contrôle, voici nos conseils. Sébastien
Calcul de l’effet de levier en finance
Comprendre la fiscalité du portage salarial On en parle souvent sur notre site, et c'est logique, puisque le portage salarial a le vent en poupe. Porté par le regain d'intérêt pour la création d'entreprise depuis plus de 10 ans, le portage salarial représente une alternative de plus en plus prisée par ceux qui cherchent à combiner l’autonomie professionnelle et les avantages du statut de salarié. Toutefois, cette solution hybride présente des spécificités fiscales qu’il est crucial d’appréhender pour optimiser sa situation. Sébastien
Les outils et simulateurs dédiés à la gestion de patrimoine
Comment devenir conseiller en gestion de patrimoine : Études, missions et carrières Cela fait quelques années maintenant que le métier de conseiller en gestion de patrimoine attire un nombre croissant de professionnels venus de divers horizons, notamment du domaine financier et fiscal (notamment du côté des experts-comptables). Alors que le métier a longtemps eu une image "ringarde" et peu attractif, les candidats se sont rendus compte qu'il offrait une carrière prometteuse avec des perspectives d'évolution intéressantes. Etant donné que nous traitons sur Calculer.com du sujet sous toutes ces coutures, il nous a semblé logique de faire un petit focus sur ce métier. Pour ceux qui aspirent à rejoindre ce secteur dynamique, comprendre les missions principales, les salaires typiques, ainsi que les études nécessaires est crucial. Sébastien
pret taux zero
Le prêt à taux zéro en 2024 : tout savoir sur les conditions, les montants et la durée A l'origine, le PTZ est né en 1995, sous l'impulsion de Pierre-André Périssol, ministre du logement dans le gouvernement français d'Alain Juppé. Dispositif clé pour favoriser l'accession à la propriété pour de nombreux ménages en France, elle avait pour objectif d'aider les Français aux revenus modestes à devenir "primo-accédants à la propriété" (propriétaires pour la première fois de leur résidence principale). Sébastien
assurance-concept
Comment choisir la meilleure assurance vie en 2024 L'assurance vie est un outil essentiel pour préparer son avenir financier. En 2024, choisir la meilleure assurance vie est plus important que jamais. Avec une multitude d'options disponibles sur le marché, il est primordial de comprendre comment comparer les différentes offres pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les étapes clés pour sélectionner la meilleure assurance vie et optimiser vos investissements. Sébastien