1. Actus
  2. Fiscalité & Impôts
  3. Évolution des plans d'épargne retraite : vers de nouvelles contraintes législatives ?

Évolution des plans d’épargne retraite : vers de nouvelles contraintes législatives ?


Le monde du Plan d’Épargne Retraite (PER) est en pleine mutation. Conçu initialement pour offrir un complément de revenus aux retraités, le PER attire l'attention non seulement des futurs retraités, mais aussi des législateurs. Les récentes discussions parlementaires signalent que des changements significatifs se profilent à l'horizon (malgré la chute du gouvernement Barnier en fin d'année, qui n'a sans doute faire que repousser le débat à plus tard en 2025). Si vous êtes intéressés par un PER (ou que vous y avez déjà investi), comprendre ces évolutions est donc nécessaire.
plan epargne retraite per

Un outil attractif sous surveillance accrue

Depuis son lancement en 2019, le PER a connu un franc succès avec une adoption massive par les épargnants. La fiscalité du per mais aussi sa flexibilité ont contribué à cette popularité. En effet, il permet de réduire le montant imposable tout en préparant financièrement la période post-retraite, avec au final peu de contraintes (si ce n’est de bien déclarer les cotisations du per).

Néanmoins, cet outil fiscal efficace n’a pas échappé aux critiques. Les législateurs soulignent que certains bénéficiaires pourraient détourner le PER de son objectif principal. Cette disposition permet en effet aux fonds non liquidés en cas de décès d’être transférés sans taxation aux héritiers. Cette pratique remettrait en cause l’idée de base qui consiste à compléter les revenus durant la retraite.

Les critiques et réponses politiques

Certains élus ont proposé d’étendre l’assiette de l’impôt sur le revenu aux fonds non liquidés du PER. À cet égard, ils envisagent également l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur ces sommes. Ces propositions visent à resserrer les conditions d’utilisation du plan pour en garantir un usage conforme à ses intentions originelles.

En parallèle, le ministre du Budget avait avancé l’idée de rendre obligatoire la liquidation du PER au moment du départ à la retraite. Un tel changement obligerait les titulaires à retirer l’intégralité des fonds dès qu’ils accèdent à leur retraite, recentrant ainsi le PER sur sa fonction première : servir de complément de revenu.

Implications potentielles des nouvelles règles

Les changements envisagés auraient plusieurs implications notables pour les souscripteurs actuels et potentiels. D’une part, la perspective de devoir liquider leurs PER dès la retraite pourrait inciter certains à revoir leur stratégie de placement. D’autre part, l’extension de l’assiette fiscale aux fonds PER non liquidés lors du décès pourrait rendre ce produit moins attractif pour ceux souhaitant optimiser leur transmission patrimoniale.

Un impact sur les stratégies de gestion de patrimoine

Pour les conseillers en gestion de patrimoine et les investisseurs avertis, ces modifications proposeront de nouveaux défis mais aussi des opportunités. Par exemple, il pourrait être nécessaire de diversifier des stratégies d’investissement afin de mieux répondre à ces nouvelles exigences législatives. En outre, la mise en place de dispositifs complémentaires deviendra cruciale pour ceux qui souhaitent préserver une certaine flexibilité financière au moment de la retraite.

Voici quelques conseils concrets pour s’adapter à ces évolutions :

  • Revoir régulièrement son allocation d’actifs pour minimiser les risques d’une liquidation forcée.
  • Considérer d’autres produits de prévention retraite afin de compléter et diversifier ses sources de revenus post-retraite.
  • Anticiper les coûts fiscaux potentiellement accrus lors du transfert d’un PER aux héritiers.

Vers une réglementation plus stricte

La transformation attendue du PER est emblématique d’une tendance plus large visant à encadrer plus strictement les produits financiers bénéficiant d’incitations fiscales. Ces modifications montrent que le gouvernement désire s’assurer que les avantages fiscaux conférés soient utilisés conformément aux objectifs définis.

La question se pose alors de savoir dans quelle mesure ces nouvelles règles affecteront la rentabilité et l’attrait global du PER. Pour de nombreux experts, l’adoption de pratiques plus transparentes et ciblées favorisera l’usage optimal des outils d’épargne tout en garantissant que leurs avantages fiscaux servent bien leurs fins sociales et économiques.

Une évolution bénéfique à long terme ?

Si les encadrements deviennent plus rigoureux, cela peut signifier une meilleure protection contre les abus et une harmonie entre les objectifs étatiques et individuels. À long terme, cette approche pourrait même renforcer la confiance des épargnants quant à la viabilité et à la transparence des dispositifs de retraite proposés.

En fin de compte, il appartiendra aux épargnants et aux professionnels de la finance de s’ajuster rapidement et efficacement à cette nouvelle donne législative. L’essentiel sera d’équilibrer les besoins personnels et les impératifs réglementaires pour tirer le meilleur parti possible de chaque solution disponible.

sebastien
Sébastien

Découvrez des conseils sur des sujets de fiscalité, de gestion des impôts et d'optimisation fiscale pour améliorer vos finances et ainsi renforcer votre patrimoine

Voir toutes ses publications
Dans la même thématique
indice depenses contraintes
Comprendre la charge des dépenses incompressibles pour les ménages français en 2025 Les dépenses contraintes, ça vous parle ? Ce sont les dépenses que l'on ne peut pas ne pas payer chaque mois (logement, transport, énergie, scolaire...). Elles représentent une part importante du budget des ménages et influencent considérablement le pouvoir d'achat des Français. En 2025, cet aspect crucial des finances montre à quel point elles varient selon l'âge, la situation économique et la région. Faisons le point avec l’indice national des dépenses contraintes lancé par lesfurets en partenariat avec CSA Research. Sébastien
inflation-depenses-achat-supermarche
Le livret d'épargne populaire : un livret avantageux pour les revenus modestes La France est l’un des pays d’Europe où le taux d’épargne est le plus élevé (Source : Fédération Bancaire Française, février 2025) et c’est donc assez logiquement que les produits d’épargne connaissent un vrai regain dans notre pays. Tout le monde connaît le fameux Livret A, le placement “refuge” s’il en est avec l’or, mais il existe d’autres options d’épargne qui méritent qu’on s’y attarde. Parmi elles, le livret d'épargne populaire (LEP) se distingue par ses avantages significatifs, notamment pour les contribuables faiblement imposés. Calculer.com vous présente donc ses spécificités et ses avantages, si vous hésitez actuellement entre plusieurs produits d’épargne. Sébastien
aides fiscales embauche
Aides fiscales pour l'embauche : un levier de croissance incontournable Le débat économique tourne souvent en France autour de la compétitivité des entreprises. Comment rester performant sur les coûts de production et lutter contre les salaires à bas coûts en Chine par exemple, tout en veillant à ce que les salariés obtiennent un salaire décent et des conditions de travail adaptée. Une équation pas simple pour des entreprises qui cherchent constamment des moyens pour optimiser leurs ressources et maximiser leur croissance. Sébastien
Prêt personnel en ligne
Les types de dépenses que l'on peut financer avec un prêt personnel : optimisez vos choix tout en minimisant les risques Vous avez un projet personnel qui nécessite un peu d’argent rapidement ? Quelles solutions dans ces cas là ? Demander de l’argent à des amis, à la famille (source d’embrouilles garanties) ? Prendre sur ses économies (à condition d’en avoir) ? Prendre un deuxième boulot (ou faire des heures supplémentaires) ? Bref, il y a des solutions, mais celle des prêts personnels mérite peut-être une attention particulière. De par ses avantages, elle offre une solution rapide pour financer divers besoins. Voyons cela un peu plus en détail. Sébastien
investissement scpi
Investissement en SCPI : intérêts, rendements et perspectives pour 2025 Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) connaissent un essor sans pareil depuis quelques années. Sur le papier, ce type d'investissement présente de nombreux avantages, ce qui explique facilement l'engouement récent et le fait que de nombreux investisseurs s'y intéressent pour diversifier leur patrimoine. Mais quels sont les réels intérêts d'investir dans une SCPI ? Quels rendements peut-on espérer obtenir ? Et quelles perspectives l'avenir réserve-t-il, notamment pour 2025 et au-delà ? Le point avec nos experts en investissement immobilier. Sébastien
courtier immobilier
Le métier de comptable immobilier : quelles sont ses missions et son rôle ? Pour ceux qui ont la chance (ou la bonne idée) d'investir dans l'immobilier locatif, la notion de comptable immobilier vous parle sans doute. Encore que le recours à un comptable dans cette situation n'est pas obligatoire ni systématique. Pourtant, les enjeux et implications financières lorsqu'on investit sur ce type de solution sont importantes et il ne faut pas négliger la bonne compréhension de ces éléments. C'est pour cela que l'on a souhaité faire un focus sur le rôle du comptable immobilier, qui n'est pas simplement un comptable classique, mais un expert spécialisé dans les spécificités financières et fiscales liées à l'immobilier locatif. Sébastien
Dernières actualités
estimation immo impots
La base des demandes de valeurs foncières : une ressource clé pour l'estimation immobilière En 2019, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a introduit un outil précieux pour le marché immobilier français : la base des demandes de valeurs foncières (DVF). Ce système offre une formidable perspective sur les transactions immobilières et joue un rôle crucial dans l'estimation de tout bien. Une aubaine pour les particuliers comme pour les professionnels de l'immobilier, dont nous allons décortiquer les entrailles pour en comprendre l'intérêt et comment il fonctionne. Sébastien
assurance deces
Assurance décès : comment protéger financièrement sa famille Alors que la DGCCRF a récemment contrôlé le secteur, mettant en lumière des soucis chez un tiers des professionnels de l'assurance décès, cela ne participe pas à renforcer l'attrait pour un sujet que l'on veut volontairement mettre de côté... Pourtant, songez à la tranquillité d'esprit que pourrait vous apporter le fait de savoir que vos proches seront pris en charge financièrement en cas de votre disparition soudaine ! L'assurance décès est une réelle solution précieuse pour quiconque souhaite assurer un avenir serein à sa famille, surtout face aux imprévus de la vie. Sébastien
indice depenses contraintes
Comprendre la charge des dépenses incompressibles pour les ménages français en 2025 Les dépenses contraintes, ça vous parle ? Ce sont les dépenses que l'on ne peut pas ne pas payer chaque mois (logement, transport, énergie, scolaire...). Elles représentent une part importante du budget des ménages et influencent considérablement le pouvoir d'achat des Français. En 2025, cet aspect crucial des finances montre à quel point elles varient selon l'âge, la situation économique et la région. Faisons le point avec l’indice national des dépenses contraintes lancé par lesfurets en partenariat avec CSA Research. Sébastien
carte-credit-banque
Économiser sur les frais bancaires : astuces et avantages des nouveautés récentes Les banques sont régulièrement attaquées sur leurs frais bancaires opaques ou qui augmentent sans explications. C'est ce qui explique aussi l'engouement dans les néo-banques, aux frais moindres et qui surfent sur cette vague de transparence. Pour vous aider à y voir plus clair, que vous soyez en train de changer de banque ou simplement par curiosité, nous faisons le point pour vous sur ce qui a changé en 2025 et comment vous pouvez économiser sur les frais bancaires. Sébastien
inflation-depenses-achat-supermarche
Comment établir et gérer un budget familial : conseils pratiques et la règle du 50-20-30 Vous connaissez sans doute la règle des 80-20 et la fameuse loi de Pareto. Mais savez-vous qu'il existe aussi la règle du 50-20-30 dans le domaine de la gestion du budget familial ? On peut considérer la gestion d'un budget familial comme celui d'une entreprise, ce n'est pas loufoque, et il est donc logique d'y trouver des principes ou des sortes de "loi" comme celle du 50-20-30. Avant de rentrer dans le détail, elle propose un cadre simple et adaptable à toutes les situations. Embarquons ensemble pour voir ce qui se cache derrière cette notion. Sébastien