Calcul du DIF, droit individuel à la formation

Qui peut bénéficier du droit individuel à la formation ?

Peuvent bénéficier du droit individuel à la formation tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, à la condition d’avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié en contrat de travail à durée déterminée peut aussi bénéficier du droit au DIF s’il a travaillé au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois. En revanche, les travailleurs en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne peuvent pas prétendre au DIF.

Comment s’ouvrent les droits au DIF ?

Les droits au DIF sont acquis par le salarié à raison de 20 heures de formation professionnelle par an pour un CDI à temps plein. Pour les salariés en CDD ou à temps partiel, le droit au DIF est calculé au prorata de leur présence dans l’entreprise. Ce minimum légal peut être majoré par des dispositions particulières dans la convention collective de l’entreprise ou au sein d’un accord de branche. Cet avantage de 20 heures par an se cumule pendant 6 ans pouvant ainsi atteindre un droit à la formation de 120 heures. Au-delà, ces droits ne sont pas perdus mais les heures arrêtent de s’accumuler chaque année.

Le salarié en CDI reçoit automatiquement chaque année un récapitulatif de ses droits acquis au titre du DIF, de même que le salarié en CDD qui a travaillé au moins 4 mois durant les 12 derniers mois (de façon consécutive ou non).

A noter que les droits au DIF continuent à être pris en compte pendant les périodes d’absence du salarié comme :

• le congé de maternité
• le congé d’adoption
• le congé de présence parentale
• le congé de soutien familial
• le congé parental d’éducation

Demande de formation

Le salarié qui souhaite utiliser ses droits au DIF doit en faire la demande à son employeur. Une demande écrite par lettre recommandée est toujours vivement conseillée, mais pas obligatoire. Le choix de la formation doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et l’employé. Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent fixer les formations prioritaires dans le cadre de l’emploi occupé.

Sous un mois, l’employeur doit donner sa réponse au salarié. En l’absence de réponse, la demande est réputée être acceptée. Le refus de l’employeur n’a pas besoin d’être motivé, mais si ce désaccord est établi durant deux années consécutives, alors l’organisme paritaire agréé peut prendre en charge la formation dans le cadre d’un CIF (congé individuel de formation).

Quand utiliser ses heures au titre du DIF ?

Le plus souvent, les formations engagées au titre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail. Toutefois, selon les nécessités horaires, et selon les termes de la convention collective ou de l’accord de branche, la formation peut se dérouler pendant le temps de travail. Si tel est le cas, la rémunération est maintenue en l’état car la formation est considérée comme du temps de travail effectif. Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, alors une allocation spécifique de formation est versée au salarié. Elle est au moins égale à la moitié du taux horaire de travail du salarié.

Chaque fois qu’un salarié utilise des droits au DIF, ces heures sont retranchées de ses droits acquis. Le salarié n’est en aucun cas dans l’obligation d’utiliser ses droits au DIF, mais il ne peut en revanche exiger aucune compensation financière si jamais il ne les utilise pas. Ceux-ci ne sont pas non plus perdus mais ils cessent de s’accumuler au bout de 6 ans.

La protection sociale durant le DIF

Pendant qu’il utilise ses droits au DIF, l’employé conserve intégralement son statut de salarié. Ainsi il continu d’être couvert par sa protection sociale. Un accident se déroulant pendant la formation est considéré comme un accident de travail.

Comment optimiser son DIF facilement ? L’exemple de l’industrie

Maintenant que vous connaissez vos véritables droits à la formation, il est temps de songer à les utiliser efficacement. En accord avec votre employeur, vous pouvez donc partir à la recherche d’une formation susceptible de vous intéresser et surtout de vous faire évoluer dans votre carrière professionnelle.

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En complément de lecture sur le calcul du droit individuel à la formation :

• Un cours sur le calcul du droit individuel à la formation (DIF) Travail-Emploi.gouv.fr