La prime de précarité n’a en réalité rien d’une prime, mais il s’agit en fait d’une indemnité versée au travailleur qui, sans contrat à durée indéterminée, se retrouve régulièrement entre deux contrats à durée déterminée ou entre deux missions d’intérim. La prime de précarité a donc pour but de fournir une indemnité supplémentaire à ces salariés aux statuts fragiles. Simple à définir, cette prime de précarité est versée dès lors qu’un contrat ou qu’une mission touche à sa fin et ne sont pas relayés par un contrat de travail. Grâce à nos informations, et à notre calculateur ci-dessus, calculez la prime de précarité que vous devez toucher, ou que vous devez verser.
Votre prime de précarité
Indemnité de précarité * :
(*) Attention, ceci est l'indemnité légale de précarité, au taux légal à 10%. Votre accord de branche ou convention collective peut prévoir un autre taux d'indemnisation.
Calculez la prime de précarité
Le calcul de la prime de précarité est simplissime. En effet, cette indemnité correspond à 10 % des rémunérations brutes perçues au cours de la durée des CDD ou des contrats intérim dans l’entreprise. Si plusieurs contrats ont été enchaînés, ils doivent tous compter dans le calcul de la prime de précarité. Simplement :
- prime de précarité = 10 % des rémunérations brutes perçues
Par rémunérations brutes perçues, s’entendent toutes les rémunérations des derniers contrats du salarié, même si ceux-ci ont été reconduits (par exemple, un employé ayant contracté un CDD de 3 mois, qui s’est prolongé d’un deuxième CDD de 3 mois, verra sa prime de précarité calculée sur les rémunérations des 6 derniers mois). Ce taux forfaitaire de 10 % est fixé par le code du travail comme le minimum légal en termes de prime de précarité. Toutefois, selon les cas, la convention collective d’une entreprise ou un accord de branche peut proposer des dispositions plus favorables pour le salarié.
A noter, dans certains secteurs, cette indemnité est limitée à hauteur de 6 %. Cette mesure s’adresse aux activités qui connaissent un turn-over important au niveau de leurs effectifs.
Qui sont les bénéficiaires ?
Le code du travail précise les conditions dans lesquelles un salarié peut bénéficier de la prime de précarité. L’article L 1243-B stipule que : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ».
En revanche, la prime de précarité n’est pas due si :
- le CDD ou la mission d’intérim est rompu par anticipation à l’initiative du salarié
- le contrat est rompu suite à une faute grave ou lourde du salarié
- le salarié à refusé de signer un CDI suite à son CDD
- le contrat de travail est un contrat saisonnier
Autre exception, les emplois aidés par l’Etat ne bénéficient pas de la prime de précarité. Sont donc exclus de cette indemnité :
- les contrats d’apprentissage
- les contrats de professionnalisation
- les contrats d’avenir
- les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
- les contrats d’insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA)
- les contrats emploi-jeune
- les contrats initiative emploi (CIE)
Toutefois, là encore, des dispositions plus favorables aux salariés peuvent figurer dans la convention collective de l’entreprise ou dans un accord de branche. Ce sont alors ces dispositions qui sont prises en compte au moment de la fin de contrat.
A noter également que la prime de précarité se destine uniquement aux employés du secteur privé. Ainsi, les contractuels de la fonction publique ne peuvent pas prétendre à cette indemnité.
Versement de la prime de précarité
La prime de précarité est versée au salarié sur son dernier bulletin de paie, celui du dernier mois du contrat en cours et non renouvelé. Elle intègre totalement le montant de la rémunération brute et se voit de ce fait imposable en intégralité au titre de l’impôt sur le revenu, et totalement assujettie aux charges sociales (maladie, vieillesse, chômage,…) et à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Solde de tout compte
Le montant de la prime de précarité est indiqué sur le solde de tout compte remis au salarié à l’issu de son CDD, au même titre que les autres indemnités de départ.
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Sébastien
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