Calculer des pénalités de retard de paiement


Lors de transactions commerciales entre professionnels, il n’est pas rare d’avoir à faire à des délais de paiement convenus entre les deux parties. En effet, lors de la conclusion du contrat, et en l’indiquant sur la facture comme dans ses conditions générales de vente, le fournisseur peut accorder un délai de règlement afin de faciliter la trésorerie de son client. Bien sûr, pendant ce délai accordé aucune pénalité de retard ne peut être exigée. Calculer son chiffre d’affaires, calculer l’EBE, ou encore calculer des pénalités de retard, autant de choses que l’entrepreneur doit savoir maîtriser.

Délais convenus pour le paiement d’une facture

Les délais de paiement ne sont pas une obligation, et un fournisseur peut choisir le mode de règlement qu’il impose à son client :

  • règlement comptant : le produit ou la prestation de service est payée le jour de la livraison ou de la réalisation
  • règlement à réception de la facture : le fournisseur octroie au client le délai d’acheminement de la facture par voie postale avant d’exiger le paiement (il s’agit alors d’un délai raisonnable de 8 jours ouvrés)
  • délai de règlement par défaut : le fournisseur accorde un délai de paiement exceptionnel, mais ceux-ci ne figurent pas dans les CGV, alors le délai est fixé automatiquement à 30 jours
  • délai de règlement négocié : le fournisseur octroie un délai de règlement inscrit dans les CGV allant de 60 jours calendaires à 45 jours fin de mois

Les fournisseurs ont deux choix légaux pour mettre en place des délais de paiement :

  • 60 jours calendaires : le client bénéficie de 60 jours de date à date pour procéder au remboursement de son du
  • 45 jours fin de mois : le client doit régler à la fin du mois qui suit les 45 jours après la livraison.

Taux d’intérêt légal et calcul des pénalités de retard

Le calcul des pénalités de retard ne se fait pas au bon vouloir de chacun et répond à des règles édictées par la législation et qui encadrent ce type d’applications commerciales. Les droits et devoirs du créancier comme du débiteur doivent pouvoir être respectés et répondre aux mêmes « règles du jeu ».



Avant de pouvoir calculer des pénalités de retard, il faut se pencher sur le taux d’intérêt légal en vigueur. En effet, il est un indice déterminant dans le taux utilisé pour le calcul des pénalités de retard.

Retrouvez ci-dessous l’évolution du taux d’intérêt légal semestres après semestres :

Période

Statut du créancier

Taux d’intérêt légal

Année 2011

Tous créanciers

0,38 %

Année 2012

Tous créanciers

0,71 %

Année 2013

Tous créanciers

0,04 %

Année 2014

Tous créanciers

0,04 %

1er semestre 2015

Créancier particulier

4,06 %

1er semestre 2015

Créancier professionnel

0,93 %

2ème semestre 2015

Créancier particulier

4,29 %

2ème semestre 2015

Créancier professionnel

0,99 %

1er semestre 2016

Créancier particulier

4,54 %

1er semestre 2016

Créancier professionnel

1,01 %

2ème semestre 2016

Créancier particulier

4,35 %

2ème semestre 2016

Créancier professionnel

0,93 %

1er semestre 2017

Créancier particulier

4,16 %

1er semestre 2017

Créancier professionnel

0,90 %

Calculer des pénalités de retard

Le calcul des pénalités de retard se fait selon deux éléments incontournables :

  • les CGV, conditions générales de vente, qui déterminent non seulement le délai de paiement qui est accordé au débiteur (car c’est au terme de ce délai que pourront commencer à courir les pénalités de retard. Ce délai doit également figurer sur la facture éditée lors de la transaction commerciale)
  • la législation en vigueur qui détermine à quel taux minimum et maximum peuvent être calculées les pénalités de retard

Au 1er juillet 2017, le taux maximum de pénalité de retard est de 10 %. Son minimum est de 2,79 %, soit trois fois le taux d’intérêt légal.